"Le "procès EADS" en cinq questions "

"Le « procès EADS » doit s'ouvrir vendredi 3 octobre à Paris. Par « procès EADS » il faut entendre un procès pour soupçon de délit d'initiés qui vise sept cadres ou ex-cadres dirigeants du groupe européen d'aéronautique et dedéfense et de sa filiale, le constructeur d'avions Airbus, ainsi que les sociétés Lagardère SCA et Daimler AG, actionnaires d'EADS à l'époque des faits, en 2005 et 2006.

• Qui attaque et qui comparaît ?

• Quel est l'objet de cette affaire ?

• Qu'ont fait les prévenus à l'époque des faits ?

• Quelle peine encourent les prévenus ?

• Pourquoi une autre enquête, celle de l'AMF, n'a-t-elle pas inquiété les personnes visées ?

Ce sont deux petits actionnaires et la Caisse des dépôts qui se sont constitués partie civile.

Sept personnes comparaissent devant le tribunal correctionnel :  côté EADS, l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard, l'ancien numéro deux, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l'époque Andreas Sperl; côté Airbus, l'actuel directeur commercial, John Leahy, Erik Pillet, ancien directeur des ressources humaines, Alain Flourens et Olivier Andriès.

MM. Leahy, Flourens et Sperl travaillent toujours dans Airbus Group, le nouveau nom adopté par EADS.

Les sociétés Lagardère SCA et Daimler AG, en tant que personnes morales, comparaissent également.

La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs stock-options, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient eu connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à influer sur le cours de l'action EADS.

En l'occurrence, les intéressés savaient que le très gros porteur d'Airbus, l'A380, connaissait d'importants retards de livraison, qu'il fallait revoir complètement leprojet de long-courrier A350 et que les perspectives financières du groupe s'annonçaient du coup plus mauvaises que prévu.

L'A380 a été affecté par un problème de fabrication lié à un problème de câblages électriques (un seul A380 sera livré à la date prévue) et le programme de l'A350, jugé peu novateur par les clients, a subi de profondes modifications.

Ces difficultés ont entraîné des pénalités de retard dues aux clients, une augmentation des coûts de fabrication des avions et un manque à gagner avec des ventes retardées.

Quand ces différentes informations ont été annoncées publiquement, en juin 2006, le cours de l'action EADS chute : le 14 juin 2006, il perd plus de 26 %, soit 5,5 milliards d'euros.

Ces dirigeants sont accusés d'avoir exercé leurs options alors qu'ils avaient connaissance des difficultés des programmes de l'A380 et de l'A350, du souhait de Lagardère et de Daimler de se désengager partiellement du capital d'EADS (réalisé le 4 avril 2006), des retards de livraison et des prévisions financières défavorables pour le géant de l'aéronautique.

Avant l'annonce publique des ces différents éléments, quelque 11 millions de titres ont été cédés sur le marché par 1 172 dirigeants et salariés du groupe entre le 1er mai 2005 et le 13 juin 2006, alors que le cours était encore haut.

M. Forgeard a vendu 360 000 actions, MM. Gut et Leahy 175 000 actions chacun.

S'agissant de M. Forgeard, le juge estime qu'il existe des charges suffisantes contre lui pour « avoir le 9 mars et le 15 mars 2006 cédé 360 000 actions d'EADS » en ayant eu à sa disposition des « informations privilégiées sur les perspectives et la situation de la société EADS (…) avant que le public en ait connaissance ».

Les deux sociétés actionnaires, Lagardère et Daimler, se sont séparés le 4 avril 2006 de 7,5 % du capital chacun pour un montant total de 4 milliards d'euros. Elles se voient reprocher d'avoir vendu plus de 61 millions d'actions chacun, tout en étant détentrices grâce à leurs représentants dans les organes de surveillance et de direction « d'informations privilégiées ».

Les plus-value réalisées ont été importantes. Dans le cas de M. Forgeard, elle a été de 3,7 millions d'euros en 2006.

Les prévenus contestent avoir usé d'informations privilégiées pour s'enrichir, affirmant n'avoir découvert qu'après la vente de leurs actions l'ampleur des difficultés de programmes que le groupe pensait pouvoir maîtriser avec un retard acceptable.

Le délit d'initié est passible de deux ans de prison et d'une amende pouvantaller jusqu'à dix fois le montant du profit réalisé.

Deux enquêtes pour délit d'initié ont été menées, l'une administrative par l'Autorité des marchés financiers (AMF), ouverte le 22 mai 2006, l'autre pénale, le Parquet de Paris ayant ouvert une information judiciaire contre X le 23 novembre 2006.

Le rapporteur de la Commission des sanctions de l'AMF a certes préconisé desanctionner sept personnes sur les 17 qui étaient mises en cause au départ et d'imposer  700 000 euros d'amende à l'encontre d'EADS qui, selon lui, n'a pas communiqué « dès que possible » au marché l'information sur les retards de l'A380.Il a en revanche mis hors de cause Daimler et Lagardère.

Mais, au final, la commission des sanctions de l'AMF a considéré que les informations en possession des prévenus n'étaient pas suffisamment précises pour qualifier un délit d'initié et les a mis hors de cause fin 2009.

Lire aussi : Trois ans d'une enquête hors normes

Cette décision de la commission des sanctions de l'AMF, qui est un organe indépendant, distinct du collège qui mène notamment les enquêtes, avait été controversée et très commentée.

Elle a conduit à donner à l'AMF la possibilité de faire appel de la décision de la Commission des sanctions."

Article écrit par l'AFP avec Le monde poublié le 01 Octobre 2014 : 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/01/le-proces-eads-en-cinq-questions_4498474_3234.html

" Procès des délits d'initiés présumés chez EADS"

par Chine Labbé

"PARIS, 2 octobre (Reuters) - Sept anciens et actuels responsables d'EADS, depuis rebaptisé Airbus, et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère
comparaissent à partir de vendredi devant le tribunal correctionnel de Paris pour délit d'initiés présumés en 2006.

Ils sont accusés d'avoir cédé des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu'ils auraient disposé d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380.

Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux et soulignent avoir été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) fin 2009 pour des faits similaires.

Jugeant 20 prévenus à l'époque, l'AMF a estimé qu'ils ne possédaient pas d'informations privilégiées, c'est-à-dire précises, non publiques et ayant une influence sur le cours de l'action, au moment des faits.

À la suite d'un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné l'Italie pour un système équivalent aux peines cumulées de l'AMF et du tribunal correctionnel en France, plusieurs avocats de la défense estiment que les juges devraient reconnaître vendredi l'extinction de l'action publique dans ce dossier.

Mais peu d'observateurs s'attendent à une annulation de ce procès, qui doit durer trois semaines, notamment après les condamnations prononcées la semaine dernière dans une autre affaire de "délits d'initiés" lors de l'OPA menée en 2003 sur Pechiney par Alcan, malgré une condamnation préalable de l'AMF.

A380 ET A350

Le groupe Airbus n'est pas poursuivi. Il dit soutenir ses cadres et être confiant dans leur capacité à "démontrer, une fois encore, que ces accusations sont sans fondement et doivent être entièrement rejetées."

Les actuels responsables du groupe attendus vendredi au tribunal correctionnel sont Alain Flourens, à la tête du programme A380, John Leahy, directeur commercial d'Airbus et Andreas Sperl, aujourd'hui PDG d'EADS EFW, une filiale du groupe.

Comme les autres prévenus, ils nient avoir été au courant, quand ils ont cédé des actions début 2006, de l'ampleur des difficultés à venir pour EADS, liées notamment à un dysfonctionnement sur le développement du très gros porteur A380 et à un changement de stratégie coûteux sur le long-courrier A350.

En mars 2006, alors que le cours de l'action EADS a augmenté de manière spectaculaire depuis un an, de nombreux dirigeants du groupe lèvent leurs stock-options et cèdent leurs actions.

Plus de 11 millions de titres EADS issus de levées de stock-options sont cédés par quelque 1.172 dirigeants et salariés du groupe entre le 1er mai 2005 et le 13 juin 2006.

Le 4 avril, Lagardère et Daimler, propriétaires respectivement de 15% et 30% du capital d'EADS annoncent par ailleurs leur décision d'en céder chacun 7,5%.

Après ces ventes, des difficultés apparaissent sur deux programmes phares du groupe : celui du très gros porteur A380 et celui du long-courrier A350, nouvel avion dérivé de l'A330 dont le conseil d'administration d'EADS avait autorisé la commercialisation en décembre 2004 pour répondre à l'arrivée sur le marché du B787 du concurrent Boeing.

RETARDS ET CHANGEMENT DE STRATÉGIE

Le 13 juin 2006, Airbus annonce ainsi un décalage de six à sept mois sur le planning de livraison de l'A380 en raison d'un dysfonctionnement sur l'installation électrique d'un tronçon de l'avion, et EADS publie un avertissement sur résultat. Le lendemain, l'action du groupe perd plus de 26%.

Le 1er décembre 2006, EADS décide par ailleurs en conseil d'administration du lancement industriel d'un nouvel avion composite, l'A350 XWB, plus complexe et coûteux que la version initiale de l'A350. Ce revirement de stratégie, qui fait suite à des difficultés de commercialisation de l'A350, engendrera d'importants retards et des surcoûts.

Pour l'accusation, le scénario initial de développement de l'A350 était "abandonné de fait" dès mars 2006, même s'il était toujours officiellement en vigueur et "commercialisé en façade."

Et si aucune décision officielle n'avait été prise, les personnes jugées "ne pouvaient ignorer qu'une modification était stratégiquement indispensable."

Les prévenus soulignent quant à eux qu'aucune décision d'abandon de la stratégie initiale n'a été prise avant décembre 2006 et qu'à mi-mars, ils croyaient toujours au potentiel de l'A350, la réflexion sur des alternatives n'en étant qu'à ses débuts.

Concernant l'A380, la défense soutient que la situation s'est détériorée en mai, après la cession des actions.

Les anciens et actuels responsables d'Airbus encourent deux ans de prison et une amende pouvant être portée jusqu'à dix fois le profit réalisé lors des actions incriminées. Les sociétés Lagardère et Daimler encourent quant à elles une amende pouvant aller jusqu'à 50 fois le montant du profit engendré. (édité par Sophie Louet)"

Article écrit par Chine Labbé  le 02/10/2014 sur lesechos.fr :

http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/france-proces-des-delits-d-inities-presumes-chez-eads-1003259.php

Délit d'initiés à EADS : début du procès vendredi

Noël FORGEARD (ex-patron EADS) photographie de Ladepeche.fr

"Le procès sur un présumé délit d'initiés à EADS va s'ouvrir vendredi devant le tribunal correctionnel de Paris. S'assiéront sur le banc des accusés sept cadres dirigeants d'Airbus et de sa maison-mère EADS ainsi que les sociétés Lagardère SCA et Daimler AG.

Les prévenus sont suspectés de s'être enrichis indûment en vendant leurs stock-options, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à influer sur le cours de l'action EADS. Il était notamment question d'importants retards de livraison de l'A380, la révision complète du projet de long-courrier A350 et des perspectives financières plus mauvaises qu'annoncées. Quand ces informations ont été rendues publiques, le 14 juin 2006, l'action EADS a perdu plus de 26%, soit 5,5 milliards d'euros.

Passible de 2 ans de prison

Parmi les sept prévenus figurent l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard, et John Leahy, l'actuel directeur commercial d'Airbus. Les autres personnes poursuivies sont l'ancien numéro 2 d'EADS, Jean-Paul Gut, le directeur commercial de l'époque, Andreas Sperl, et trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus : Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès. John Leahy, Alain Flourens et Andreas Sperl travaillent toujours à Airbus Group, la nouvelle dénomination d'EADS.
Deux petits actionnaires et la Caisse des dépôts se sont constitués partie civile. Les prévenus encourent deux ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à dix fois le montant du profit réalisé.
A l'époque des faits, EADS venait de ravir la première place, en nombre de commandes, à son concurrent américain Boeing. Entre 2005 et 2006, le cours boursier de l'action EADS grimpait de 23 à 33 euros.

Accident industriel

Après le premier vol en avril 2005 de l'A380, le plus gros avion civil du monde, l'avionneur européen s'était engagé à livrer deux appareils fin 2006 et 25 autres en 2007. Parallèlement à cela, il développait une version améliorée de son A330, l'A350, pour contrer le futur 787 Dreamliner de Boeing.
Mais le géant des airs va connaître un accident industriel grave en raison de problèmes de câbles électriques. Un seul A380 sera livré à la date prévue. Quant au programme de l'A350, il est jugé peu novateur par les clients et subira de profondes modifications. Conséquences : des pénalités de retard dues aux clients, une augmentation des coûts de fabrication des avions et un manque à gagner sur des ventes retardées vont faire plonger le titre EADS.
Mais avant l'annonce publique de ces déconvenues, quelque 11 millions de titres ont été cédés sur le marché par 1172 dirigeants et salariés du groupe entre le 1er mai 2005 et le 13 juin 2006, alors que le cours était encore haut. Noël Forgeard a ainsi vendu 360 000 actions, Jean-Paul Gut et John Leahy 175 000 chacun. Les deux actionnaires de référence, Lagardère et Daimler, se sont aussi séparés le 4 avril 2006 de 7,5% du capital chacun pour un montant total de 4 milliards d'euros.

Les prévenus nient avoir usé d'informations privilégiées pour s'enrichir, affirmant n'avoir découvert qu'après la vente de leurs actions l'ampleur des difficultés de programmes que le groupe pensait pouvoir maîtriser avec un retard acceptable.

Deux enquêtes pour délit d'initiés ont été menées, l'une administrative par l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'autre pénale. Dans la première, la commission des sanctions de l'AMF a considéré que les informations en possession des prévenus n'étaient pas suffisamment précises pour constituer un délit d'initiés et les a mis hors de cause fin 2009.
L'enquête judiciaire, elle, a abouti au renvoi en correctionnelle des neuf prévenus. A l'ouverture du procès, la défense devrait invoquer le principe de "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement pour les mêmes faits, en se basant sur une jurisprudence européenne. Mais le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont pour l'instant toujours consacré dans ce type d'affaires la légalité du système français, qui autorise une double condamnation, administrative et pénale."

Article publié par La Dépêche le 01 novembre 2014 :

http://www.ladepeche.fr/article/2014/10/01/1963071-delit-d-inities-a-eads-debut-du-proces-vendredi.html

"Procès EADS : la partie civile veut une justice plus sévère "

Pour mémoire

"Me Canoy, qui défend une centaine de petits actionnaires qui s’estiment floués, a réclamé mardi la sévérité de la justice à l’encontre des anciens dirigeants du groupe renvoyés en correctionnelle pour délit d’initiés dans la vente de titres EADS en 2006."

Le juge correctionnel doit se montrer plus sévère que ne le fut le « gendarme boursier », à savoir l’Autorité des marchés financiers (AMF), voici quatre ans. C’est ce que demande Me Frederik-Karel Canoy, le défenseur de petits actionnaires d’EADS, à l’encontre dans la vente de titres EADS en 2006.

« J’espère que pour une fois la justice française saura être sévère, compte tenu de la jurisprudence actuelle qui, sur le délit d’initiés, semble d’une mansuétude infondée contrairement à la législation américaine », a déclaré à l’AFP Me Frederik-Karel Canoy, avocat d’Albert Torjman, un petit porteur qui avait porté plainte dès 2006. Un constat partagé par le site spécialisé Deontofi (voir ici). Dans l’Hexagone, le délit d’initiés est passible de deux ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à dix fois le montant du profit tiré.

Me Canoy représente aussi plus de cent actionnaires désireux de « récupérer leurs pertes financières ». Il a fait savoir que ceux-ci se porteront partie civile à l’audience. Le juge financier parisien Serge Tournaire a renvoyé le 27 novembre en correctionnelle les groupes français Lagardère SCA et allemand Daimler AG, et sept cadres dirigeants d’EADS et de sa filiale Airbus, dont l’ex-coprésident du groupe européen Noël Forgeard, a-t-on appris hier.

Le juge passe outre la décision de l’AMF

Une décision prise quatre ans après que l’AMF a blanchi 17 dirigeants du groupe. « Malgré ce qui s’est passé en 2009 à la commission des sanctions de l’AMF, le juge Tournaire est passé outre et a fait preuve d’indépendance », s’est félicité Me Canoy. « Les faits sont avérés. Il n’y a aucune raison que les petits actionnaires subissent une décote de plus de 25% de la valeur de leur action sachant que les membres des conseils d’administration bénéficient tous, ainsi que leur entourage, d’une information privilégiée qui leur permet de réaliser de substantielles plus-values », a poursuivi l’avocat évoquant un dossier « emblématique de par sa dimension européenne ».

Il est reproché à Lagardère et Daimler, ainsi qu’aux sept dirigeants renvoyés en correctionnelle d’avoir empoché d’importantes plus-values sur la levée de stock-options exercée alors qu’ils étaient en possession d’informations sur les difficultés des programmes du long-courrier A350 et du très gros porteur A380. Des renseignements qui pouvaient laisser augurer une chute du titre EADS. "

Article publié par Les Echos le 3 Décembre 2013 : 

http://www.lesechos.fr/03/12/2013/lesechos.fr/0203164304383_proces-eads---la-partie-civile-veut-une-justice-plus-severe.htm