« Délits d'initiés EADS: le procès ajourné pour purger une question procédurale
Par AFP, publié le 03/10/2014 à 06:19, mis à jour à 20:07
PARIS - Le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS a été ajourné vendredi à l'issue d'une matinée de débats pour purger une question centrale de procédure.
Noël Forgeard (c), ancien président d'Airbus, quitte le Palais de justice de Paris avec ses avocats, le 3 octobre 2014
afp.com/Eric Feferberg
La présidente de la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris, Bénédicte de Perthuis, a créé la surprise en acceptant la transmission à la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par les avocats des prévenus et en décidant d'ajourner les débats dans l'attente de la réponse de la haute juridiction.
La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois.
Le tribunal s'est exprimé à l'issue de trois heures de délibéré et d'une intense matinée procédurale durant laquelle les avocats de la défense se sont attaqués à la validité même des débats.
La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS.
Problème: pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui les a mis hors de cause, fin 2009.
"La question est de savoir quelle est l'autorité d'un jugement (de l'AMF) écartant la responsabilité de ceux qui sont aujourd'hui prévenus, alors qu'ils comparaissent pour la même chose, devant le tribunal", a résumé Jean-Yves Le Borgne, avocat de John Leahy, actuel directeur commercial d'Airbus.
Avec ses confrères, l'avocat a défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits.
Cette question a été jugée en mars dans un dossier comparable par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné l'État italien pour avoir poursuivi deux fois une personne pour les mêmes faits de communication frauduleuse relative au capital du constructeur automobile Fiat.
Mais en France, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont toujours validé la légalité du système qui autorise une double condamnation administrative et pénale.
- 'Deni de justice' -
Vendredi dernier, le tribunal déjà présidé par Mme de Perthuis avait condamné trois personnes à de lourdes amendes pour un délit d'initiés sur des titres du groupe industriel Pechiney en 2003.
La présidente a écarté l'argument de la double condamnation, tout en reconnaissant que "le système français de répression des abus de marché devrait être amené à évoluer en vue de coordonner la répression pénale et administrative des infractions boursières".
A l'audience, Me Le Borgne et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont présenté deux QPC pour vérifier si ce système qu'ils contestent était bien conforme à la Constitution.
Pour Me Hamelle, la double poursuite constitue en l'état "un déni de justice". "Je ne dis pas que le pénal n'a pas sa place en matière boursière, je dis simplement qu'il faut choisir, selon la nature des affaires, entre l'AMF et le pénal", a-t-il plaidé.
Me Le Borgne considère, lui, qu'il porte atteinte au principe de "l'égalité des citoyens devant la loi" et à l'obligation de prononcer des peines "strictement nécessaires", inscrits dans la déclaration des droits de l'Homme jointe à la Constitution.
Dans son jugement, le tribunal a notamment estimé que l'arrêt de la CEDH condamnant l'Italie était "de nature à entraîner un changement de circonstance du droit".
Dans ses réquisitions, le parquet avait auparavant estimé que rien ne justifiait la transmission des QPC.
Parmi les personnes renvoyée, outre M. Leahy, figurent l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard.
Les autres personnes poursuivies sont l'ancien numéro deux d'EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l'époque Andreas Sperl, ainsi que trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès. »
Voir l'article sur le lien suivant :
http://www.lexpress.fr/actualites/1/actualite/delits-d-inities-d-eads-le-proces-s-ouvre-a-paris_1607604.html
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« Ajournement du procès EADS à Paris
Le tribunal correctionnel de Paris a ajourné vendredi les débats dans le procès EADS (AIR 44.23 -3.12%) (devenu Airbus) […]
Sept anciens et actuels responsables d'EADS et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère sont accusés d'avoir cédé, en 2006, des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu'ils auraient disposé d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380.
Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux et soulignent avoir donc été blanchis par l'AMF fin 2009 pour des faits similaires.
Jugeant vingt prévenus à l'époque, l'AMF avait estimé qu'ils ne possédaient pas d'informations privilégiées, c'est-à-dire précises, non publiques et ayant une influence sur le cours de l'action, au moment des faits.
Mais Me Frédérik Kanoy, avocat de l'actionnaire individuel qui a lancé la plainte en 2006, conteste cette conclusion.
"L'AMF n'a pas tenu son rôle parce que la commission des sanctions a effectivement blanchi mais il faut savoir que le rapporteur, à l'époque, avait bien établi qu'il y avait (...) plusieurs délits d'initiés", a-t-il dit à la presse en arrivant au tribunal.
"D'un côté vous avez deux sociétés, que ce soit Lagardère et Daimler, qui ont recupéré quatre milliards et de l'autre côté la Caisse des Dépôts et Consignations (...) qui a perdu semble-t-il 191 millions. Il y a également des actionnaires individuels. Ce qu'on attend avant tout c'est une réparation financière."
AIRBUS SOUTIENT SES CADRES
Les avocats de la défense, eux, plaident pour une annulation du procès en s'appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui vient de condamner l'Italie pour un système équivalent.
"On est face à une spécificité française que l'Europe va sans doute corriger utilement", a d'ailleurs dit Jean-Yves Le Borgne, avocat de John Leahy, le directeur commercial d'Airbus.
"Il y a eu un jugement de l'AMF, ce jugement de l'AMF a mis tout le monde hors de cause (...). Je ne doute pas qu'à un moment ou à un autre, comme il se passe dans d'autres pays, il sera reconnu que l'autorité prétendument administrative, qui en réalité est un tribunal, fera autorité."
"Je ne crains pas un débat sur le fond. Je suis innocent", a pour sa part déclaré à Reuters Noël Forgeard.
Le groupe Airbus n'est pas poursuivi dans ce procès qui doit durer trois semaines. Il dit soutenir ses cadres et être confiant dans leur capacité à "démontrer, une fois encore, que ces accusations sont sans fondement et doivent être entièrement rejetées."
Parmi les actuels responsables d'Airbus jugés figurent John Leahy, Alain Flourens, à la tête du programme A380, Andreas Sperl, aujourd'hui PDG d'EADS EFW, une filiale du groupe.
Comme les autres prévenus, ils nient avoir été au courant, quand ils ont cédé des actions début 2006, de l'ampleur des difficultés à venir pour EADS, liées notamment à un dysfonctionnement sur le développement du très gros porteur A380 et à un changement de stratégie coûteux sur le long-courrier A350.
Les anciens et actuels responsables d'Airbus encourent deux ans de prison et une amende pouvant être portée jusqu'à dix fois le profit réalisé lors des actions incriminées. Les sociétés Lagardère et Daimler encourent quant à elles une amende pouvant aller jusqu'à 50 fois le montant du profit engendré. »
Extraits d’un article de Reuters avec Gregory Blachier et Matthieu Protard, édité par Wilfrid Exbrayat, le 3 octobre 2014 :
http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/ajournement-du-proces-eads-a-paris-965932 http://www.lexpress.fr/actualites/1/actualite/delits-d-inities-d-eads-le-proces-s-ouvre-a-paris_1607604.html
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« Délits d'initiés : le procès EADS renvoyé à l'instructionLe tribunal correctionnel de Paris a demandé au juge d'instruction du dossier sur des délits d'initiés présumés du groupe EADS de revoir sa copie après avoir constaté des "imprécisions et irrégularités" dans son ordonnance.
Le procès EADS à nouveau d'actualité (Clemens Bilan/AP/SIPA)
Le tribunal correctionnel de Paris a décidé mardi 7 octobre 2014 de renvoyer à l'instruction l'affaire des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, en raison d'imprécisions.
Le parquet national financier devra donc désigner un juge d'instruction pour reprendre l'enquête visant sept anciens et actuels responsables d'EADS, rebaptisé Airbus, et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère.
Cette décision, très rare, pourrait repousser de plusieurs mois à deux ans ce procès, par ailleurs remis en question par le droit européen, estiment des avocats de la défense.
Le 4 juin dernier, l'affaire Altran où neuf prévenus étaient poursuivis notamment pour diffusion d'information fausses ou trompeuses, a été renvoyée à l'instruction en raison d'irrégularités et d'insuffisances del'ordonnance de renvoi.
L'action publique remise en cause
Dans le dossier EADS, le tribunal avait déjà décidé vendredi d'ajourner le procès, pour permettre à la Cour de cassation et, le cas échéant, au Conseil constitutionnel, d'étudier une question prioritaire de constitutionnalité concernant cette procédure, qui intervient après que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a définitivement blanchi les prévenus pour des faits similaires.
S'appuyant sur un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné l'Italie pour un système équivalent aux peines cumulées de l'AMF et du tribunal correctionnel en France, plusieurs avocats de la défense estimaient en effet que les juges devraient reconnaître l'extinction de l'action publique dans ce dossier.
Les prévenus sont accusés d'avoir cédé, en 2006, des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu'ils disposaient d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380.
Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux. Le groupe Airbus n'est pas poursuivi. »
Article de Reuters publié le 7 Octobre 2014 :
http://www.challenges.fr/entreprise/20141007.CHA8615/delits-d-inities-le-proces-eads-renvoye-a-l-instruction.html http://www.lexpress.fr/actualites/1/actualite/delits-d-inities-d-eads-le-proces-s-ouvre-a-paris_1607604.html
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Délits d'initiés EADS : le procès ajourné
« La justice a créé la surprise vendredi en ajournant sa décision pour purger deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Le tribunal correctionnel de Paris a créé la surprise vendredi en ajournant le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS, pour purger une question procédurale. Après trois heures et demie de délibéré, les juges de la 11e chambre du tribunal ont accepté de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par la défense et estimé nécessaire de suspendre les débats dans l'attente de sa réponse.La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois. La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS. Problème, pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui les a mis hors de cause, fin 2009. Les avocats ont pour cela défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits.
Me Jean-Yves Le Borgne, conseil de l'actuel directeur commercial d'Airbus, et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont ainsi présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour vérifier si ce système qu'ils contestent est bien conforme à la Constitution, et demandé au tribunal de surseoir aux débats dans l'attente de leur examen. Dans son jugement, le tribunal a estimé les deux QPC recevables dans la forme comme dans le fond et jugé qu'il y avait "lieu à les transmettre à la Cour de cassation". Il a également estimé nécessaire "de surseoir à statuer au fond sur l'action publique" en attendant que la Cour de cassation se soit prononcée. »
Publié par Le Point, le 3 Novembre 2014 :
http://www.lepoint.fr/justice/delits-d-inities-eads-le-proces-ajourne-03-10-2014-1869186_2386.php http://www.lexpress.fr/actualites/1/actualite/delits-d-inities-d-eads-le-proces-s-ouvre-a-paris_1607604.html
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« Délits d'initiés EADS: le procès ajourné pour purger une question procédurale
Noël Forgeard (c), ancien président d'Airbus, quitte le Palais de justice de Paris avec ses avocats, le 3 octobre 2014
Le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS a été ajourné vendredi à l'issue d'une matinée de débats pour purger une question centrale de procédure.La présidente de la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris, Bénédicte de Perthuis, a créé la surprise en acceptant la transmission à la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par les avocats des prévenus et en décidant d'ajourner les débats dans l'attente de la réponse de la haute juridiction.
La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois.
Le tribunal s'est exprimé à l'issue de trois heures de délibéré et d'une intense matinée procédurale durant laquelle les avocats de la défense se sont attaqués à la validité même des débats.
La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS.
Problème: pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui les a mis hors de cause, fin 2009.
"La question est de savoir quelle est l'autorité d'un jugement (de l'AMF) écartant la responsabilité de ceux qui sont aujourd'hui prévenus, alors qu'ils comparaissent pour la même chose, devant le tribunal", a résumé Jean-Yves Le Borgne, avocat de John Leahy, actuel directeur commercial d'Airbus.
Avec ses confrères, l'avocat a défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits.
Cette question a été jugée en mars dans un dossier comparable par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné l'État italien pour avoir poursuivi deux fois une personne pour les mêmes faits de communication frauduleuse relative au capital du constructeur automobile Fiat.
Mais en France, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont toujours validé la légalité du système qui autorise une double condamnation administrative et pénale.
- 'Deni de justice' -
Vendredi dernier, le tribunal déjà présidé par Mme de Perthuis avait condamné trois personnes à de lourdes amendes pour un délit d'initiés sur des titres du groupe industriel Pechiney en 2003.
La présidente a écarté l'argument de la double condamnation, tout en reconnaissant que "le système français de répression des abus de marché devrait être amené à évoluer en vue de coordonner la répression pénale et administrative des infractions boursières".
A l'audience, Me Le Borgne et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont présenté deux QPC pour vérifier si ce système qu'ils contestent était bien conforme à la Constitution.
Pour Me Hamelle, la double poursuite constitue en l'état "un déni de justice". "Je ne dis pas que le pénal n'a pas sa place en matière boursière, je dis simplement qu'il faut choisir, selon la nature des affaires, entre l'AMF et le pénal", a-t-il plaidé.
Me Le Borgne considère, lui, qu'il porte atteinte au principe de "l'égalité des citoyens devant la loi" et à l'obligation de prononcer des peines "strictement nécessaires", inscrits dans la déclaration des droits de l'Homme jointe à la Constitution.
Dans son jugement, le tribunal a notamment estimé que l'arrêt de la CEDH condamnant l'Italie était "de nature à entraîner un changement de circonstance du droit".
Dans ses réquisitions, le parquet avait auparavant estimé que rien ne justifiait la transmission des QPC.
Parmi les personnes renvoyée, outre M. Leahy, figurent l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard.
Les autres personnes poursuivies sont l'ancien numéro deux d'EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l'époque Andreas Sperl, ainsi que trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès. »
http://www.la-croix.com/Actualite/Economie-Entreprises/Economie/Delits-d-inities-d-EADS-le-proces-s-ouvre-a-Paris-2014-10-03-1215674 http://www.lexpress.fr/actualites/1/actualite/delits-d-inities-d-eads-le-proces-s-ouvre-a-paris_1607604.html
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« Au premier jour du procès pour délits d’initiés présumés chez l’avionneur, le tribunal a décidé de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Premier jour d’audience au procès des délits d’initiés présumés chez EADS, et déjà un rebondissement, bien que sans grande surprise : après trois heures et demie de délibéré, les juges de la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ont accepté de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), présentées par les avocats de la défense. Dans le même temps, ils ont suspendu les débats jusqu’à la réponse de la Cour de cassation.Neuf prévenus et le double d'avocats se serraient, à l’ouverture vendredi 3 octobre au matin, sur les bancs de la 11e chambre, délocalisée pour l’occasion dans la chambre des criées du Palais de justice, plus grande et plus accessible... Le procès des délits d'initiés présumés au sein d'EADS s'est ouvert mais pour combien de temps ? Dans le calendrier du tribunal, l’audience est prévue pour trois semaines, mais les avocats de la défense avaient de toute façon prévu de déposer une volée de requêtes afin de faire ajourner l’audience : question prioritaire de constitutionnalité, question préjudicielle, plusieurs demandes de nullité vont être plaidées. Tous pensent qu’ils n’ont rien à faire ici : «Ce n’est pas du droit, c’est Martine monte en avion», s’insurge l’un d’eux. La journée s’annonce longue.
Les prévenus, anciens et actuels responsables d’EADS et d’Airbus, et ses deux anciens actionnaires Daimler et Lagardère sont accusés d’avoir cédé des actions EADS et réalisé des plus-values importantes alors qu’ils auraient disposé d’informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380. Tous nient les soupçons qui pèsent sur eux et soulignent avoir été blanchis par l’Autorité des marchés financiers (AMF) fin 2009 pour des faits similaires. Pour les avocats, cette double procédure est contraire au principe «non bis in idem» (nul ne peut être jugé deux fois pour les même faits) consacré par l’article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l’homme.
Sanction administrative vs. délit pénal
C’est un combat judiciaire des avocats aussi vieux que les autorités indépendantes : d’un côté, une sanction administrative (manquement d’initié), de l’autre, un délit pénal (délit d’initié). La différence entre les deux procède notamment du caractère intentionnel du délit (avoir eu conscience de commettre une infraction). Un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme , cet été, condamnant l’Italie pour cette double procédure, a relancé le débat. Problème, la magistrate qui va présider l’audience EADS, Bénédicte De Perthuis, est celle-là même qui, la semaine dernière, a rejeté une demande d’annulation fondée sur le même raisonnement dans une autre affaire de délits d’initiés, lors de l’OPA menée en 2003 sur Pechiney par Alcan.Néanmoins, les avocats croient en leur chance car dans l'affaire Péchiney, les prévenus avaient été condamné par l'AMF. Mais rien de tel dans le dossier EADS, où l’ensemble des acteurs a été, lui, blanchi par le gendarme de la Bourse. C’est la première fois qu’un tel concours de circonstances se produit. Une condamnation pénale, après cette exonération administrative, équivaudrait «à un déni de justice, c’est la jurisprudence constante du tribunal des conflits en cas de contradiction de décision», explique Aurélien Hamelle, l’avocat de Daimler. Le deuxième argument vient de la décision Pechiney elle-même . Car si, dans cette décision du 26 septembre, Bénédicte De Perthuis renvoie les avocats de la défense dans leur base, elle reconnaît «la fragilité de la réserve de la France au regard de la CEDH». «Il est donc vraisemblable que la jurisprudence de la CEDH pourrait conduire à constater comme contraire à la règle “non bis in idem” toute condamnation prononcée par une juridiction pénale lorsqu’est déjà intervenue une sanction de l’AMF», reprend la magistrate dans sa décision.
Néanmoins, poursuit-elle, cette même Cour et la Cour de cassation française reconnaissent que le cumul est possible dès lors que celui-ci permet «une sanction effective, proportionnée et dissuasive». Ce que vient d'ailleurs de rappeler la directive abus de marché du 16 avril 2014, tout en demandant de respecter la règle «non bis in idem». La présidente conclut alors dans la décision Péchiney qu’il est «vraisemblable que le système français de répression des abus de marché devrait être amené à évoluer en vue de coordonner la répression pénale et administrative des infractions boursières afin d’assurer, dans le respect de la jurisprudence de la CEDH, une sanction effective, proportionnée et dissuasive pour garantir l’intégrité des marchés financiers communautaires». Comme une perche tendue aux avocats d’EADS qui s’empresseront donc, vendredi matin, de déposer, outre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une question préjudicielle.
Demandes de nullité
D’autres avocats devraient déposer des demandes de nullités tous azimuts. C’est de bonne guerre dans ce genre de dossier très technique. «L’ordonnance est nulle, il y a des erreurs partout ! Du coup, l’accusation est imprécise», s’insurge Olivier Gutkes, l’un des avocats de Noël Forgeard, ancien coprésident d’EADS.A côté de Noël Forgeard figure l’actuel directeur commercial d’Airbus, John Leahy. Les autres personnes poursuivies sont l’ancien numéro deux d’EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l’époque, Andreas Sperl, ainsi que trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès. Seuls messieurs Leahy, Flourens et Sperl travaillent toujours aujourd’hui dans Airbus Group, la nouvelle dénomination d'EADS. Tous nient avoir été au courant, quand ils ont cédé des actions début 2006, de l’ampleur des difficultés à venir pour EADS, liées notamment à un dysfonctionnement sur le développement du très gros porteur A380 et à un changement de stratégie coûteux sur le long-courrier A350. »
Article de Valérie de Senneville dans Les échos, le 3 octobre:
http://www.lesechos.fr/industrie-services/air-defense/0203826872255-affaire-eads-risque-de-report-du-proces-1049598.php http://www.lexpress.fr/actualites/1/actualite/delits-d-inities-d-eads-le-proces-s-ouvre-a-paris_1607604.html
