Voir la vidéo de France 3, EADS le procès ajourné :
"Le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS a été ajourné pour laisser la cour de cassation examiner deux questions prioritaires de constitutionnalité présentées par la défense.
Le tribunal correctionnel de Paris a créé la surprise en ajournant le procès pour délits d'initiés des sociétés Lagardère SCA et Daimler AG et de sept cadres d'Airbus et d'EADS,pour purger une question procédurale.
Après trois heures et demie de délibéré, les juges de la 11e chambre du tribunal ont accepté de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par la défense et estimé nécessaire de suspendre les débats dans l'attente de sa réponse. La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois.
La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS. Problème : pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui
les a mis hors de cause, fin 2009.
Les avocats ont pour cela défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. Jean-Yves Le Borgne, conseil de l'actuel directeur commercial d'Airbus, et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont ainsi présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour vérifier si ce système qu'ils contestent est bien conforme à la Constitution, et demandé au tribunal de surseoir aux débats dans l'attente de leur examen.
Dans son jugement, le tribunal a estimé les deux QPC recevables dans la forme comme dans le fond et jugé qu'il y avait "lieu à les transmettre à la Cour de cassation". Il a également estimé nécessaire "de surseoir à statuer au fond sur l'action publique" en attendant que la Cour de cassation se soit prononcée.
Après trois heures et demie de délibéré, les juges de la 11e chambre du tribunal ont accepté de transmettre à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par la défense et estimé nécessaire de suspendre les débats dans l'attente de sa réponse. La Cour de cassation est la seule habilitée à transmettre une QPC dans le domaine pénal au Conseil constitutionnel. Elle doit statuer dans les trois mois.
La justice reproche aux prévenus de s'être enrichis indûment en vendant leurs actions, principalement en novembre 2005 et mars 2006, alors qu'ils avaient connaissance d'informations privilégiées, précises et confidentielles de nature à faire baisser le cours de l'action EADS. Problème : pour leurs avocats, la question de leur culpabilité a déjà été jugée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui
les a mis hors de cause, fin 2009.
Les avocats ont pour cela défendu devant le tribunal correctionnel le principe européen "non bis in idem" en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. Jean-Yves Le Borgne, conseil de l'actuel directeur commercial d'Airbus, et l'avocat de Daimler AG, Aurélien Hamelle, ont ainsi présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour vérifier si ce système qu'ils contestent est bien conforme à la Constitution, et demandé au tribunal de surseoir aux débats dans l'attente de leur examen.
Dans son jugement, le tribunal a estimé les deux QPC recevables dans la forme comme dans le fond et jugé qu'il y avait "lieu à les transmettre à la Cour de cassation". Il a également estimé nécessaire "de surseoir à statuer au fond sur l'action publique" en attendant que la Cour de cassation se soit prononcée.
Parmi les sept prévenus figurent l'ancien coprésident du groupe, Noël Forgeard, ainsi que l'actuel directeur commercial d'Airbus, John Leahy. Les autres personnes poursuivies sont l'ancien numéro deux d'EADS, Jean-Paul Gut, et le directeur financier de l'époque Andreas Sperl, ainsi que trois cadres dirigeants de sa filiale Airbus, Alain Flourens, Erik Pillet et Olivier Andriès.
Les délits d'initiés qui leur sont reprochés portent sur leur connaissance, avant la vente de leurs actions, d'importants retards de livraison du très gros porteur d'Airbus, l'A380, la révision complète du projet de long-courrier A350 et des perspectives financières plus mauvaises qu'annoncées Une fois rendues publiques, ces informations ont provoqué une chute du cours de l'action qui, le 14 juin 2006, a perdu plus de 26%, soit 5,5 milliards d'euros."
Les délits d'initiés qui leur sont reprochés portent sur leur connaissance, avant la vente de leurs actions, d'importants retards de livraison du très gros porteur d'Airbus, l'A380, la révision complète du projet de long-courrier A350 et des perspectives financières plus mauvaises qu'annoncées Une fois rendues publiques, ces informations ont provoqué une chute du cours de l'action qui, le 14 juin 2006, a perdu plus de 26%, soit 5,5 milliards d'euros."
Article de VH avec AFP publié le 03/10/2014 :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Laissez vos impressions