Le procès EADS peut-être remis en question par le droit européen

" [...] Le procès des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, qui s'ouvre la semaine prochaine à Paris, a-t-il lieu d'être, les prévenus ayant été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ?

Plusieurs avocats de la défense entendent prouver que non.

Sept anciens et actuels responsables d'EADS (rebaptisé Airbus) et deux anciens actionnaires (Lagardère et Daimler) sont accusés au pénal d'avoir cédé des actions en disposant d'informations potentiellement privilégiées, notamment sur les difficultés des programmes A350 et A380. En 2009, L'AMF les a blanchis, estimant qu'ils n'avaient pas utilisé d'information privilégiée.

Le "non bis in idem", principe de droit européen qui interdit de poursuivre deux fois une même personne pour les mêmes faits a été au coeur des débats dans de nombreuses affaires boursières ces dernières années.

C'était notamment le cas dans l'affaire Altran, renvoyée le 4 juin dernier à l'instruction en raison d'imprécisions.

Mais cette question est désormais posée avec une acuité toute nouvelle à la suite d'un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 4 mars dernier, la CEDH a condamné à l'unanimité l'Italie pour avoir poursuivi pénalement plusieurs personnes et sociétés pour manipulation de marché, alors qu'ils avaient été définitivement sanctionnés administrativement.

"La solution du cumul français ne peut plus perdurer après cet arrêt", estime Alain Pietrancosta, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, où il dirige le master droit financier.

La Cour de cassation a estimé en début d'année que le principe du "non bis in idem" n'était pas applicable en matière boursière, une sanction relevant de la compétence de l'AMF n'excluant pas à une condamnation au pénal pour un délit, tant que le montant global des sanctions est raisonnable.

Mais l'arrêt postérieur de la CEDH conclut au caractère "pénal" des sanctions administratives boursières, notamment du fait de leur sévérité, souligne Alain Pietrancosta. En France, l'AMF peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros d'amende.

La "réserve" émise par l'Italie sur le texte instituant le principe "non bis in idem" à l'échelle européenne, prononcée à peu près dans les mêmes termes par la France, a par ailleurs été invalidée par la Cour, note-t-il. [...]

Le procès des délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS, qui s'ouvre la semaine prochaine à Paris, a-t-il lieu d'être, les prévenus ayant été blanchis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ?

Plusieurs avocats de la défense entendent prouver que non.

Sept anciens et actuels responsables d'EADS (rebaptisé Airbus) et deux anciens actionnaires (Lagardère et Daimler) sont accusés au pénal d'avoir cédé des actions en disposant d'informations potentiellement privilégiées, notamment sur les difficultés des programmes A350 et A380. En 2009, L'AMF les a blanchis, estimant qu'ils n'avaient pas utilisé d'information privilégiée.

Le "non bis in idem", principe de droit européen qui interdit de poursuivre deux fois une même personne pour les mêmes faits a été au coeur des débats dans de nombreuses affaires boursières ces dernières années.

C'était notamment le cas dans l'affaire Altran, renvoyée le 4 juin dernier à l'instruction en raison d'imprécisions.

Mais cette question est désormais posée avec une acuité toute nouvelle à la suite d'un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 4 mars dernier, la CEDH a condamné à l'unanimité l'Italie pour avoir poursuivi pénalement plusieurs personnes et sociétés pour manipulation de marché, alors qu'ils avaient été définitivement sanctionnés administrativement.

"La solution du cumul français ne peut plus perdurer après cet arrêt", estime Alain Pietrancosta, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, où il dirige le master droit financier.

La Cour de cassation a estimé en début d'année que le principe du "non bis in idem" n'était pas applicable en matière boursière, une sanction relevant de la compétence de l'AMF n'excluant pas à une condamnation au pénal pour un délit, tant que le montant global des sanctions est raisonnable.

Mais l'arrêt postérieur de la CEDH conclut au caractère "pénal" des sanctions administratives boursières, notamment du fait de leur sévérité, souligne Alain Pietrancosta. En France, l'AMF peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros d'amende.

La "réserve" émise par l'Italie sur le texte instituant le principe "non bis in idem" à l'échelle européenne, prononcée à peu près dans les mêmes termes par la France, a par ailleurs été invalidée par la Cour, note-t-il. [...]

Extraits de l'article d'article de REUTERS, édité par Yves Clarisse, le 27.09.2014 voir :
 http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-proces-eads-peut-etre-remis-en-question-par-le-droit-europeen-964641