Une QPC soumise à la cour durant le procès par une partie civile est sensiblement la même qu'une autre QPC, qui a été transmise par la cour de cassation au Conseil constitutionnel le 8 novembre. Elle porte sur l'impossibilité pour une partie civile de faire appel d'un jugement au pénal si le parquet n'a pas lui-même fait appel préalablement.
A l'issue du procès de première instance, M. Messier a été relaxé du chef de manipulation de cours. Les parties civiles n'ont pu faire appel de cette décision, le ministère public n'étant pas lui même appelant.
Lorsqu'une QPC soumise à une juridiction porte sur les mêmes textes qu'une autre déjà transmise, le tribunal concerné doit attendre la décision du Conseil constitutionnel pour juger.
De ce fait, la cour d'appel a prévu deux nouvelles audiences, les 8 et 9 avril 2014, pour revenir sur les faits de manipulation de cours à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, et rendra sa décision sur l'ensemble des faits examinés le 29 avril, a indiqué mercredi, à l'audience, la présidenteMireille Filippini.
Les autres éléments retenus contre M. Messier, l'ancien directeur financier,Guillaume Hannezo, et l'ancien vice-président, Edgar Bronfman, qui constituent pour l'instant les seuls dont a été saisis la cour, seront eux examinés conformément au calendrier prévu initialement, jusqu'au 27 novembre.
Source: AFP
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