Des class actions dès le printemps 2013 en France

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la Consommation, a indiqué que les actions de groupe seront la mesure phare du projet de loi "Consommation" présentée au printemps 2013.

Le gouvernement veut renforcer la protection des consommateurs en autorisant les actions collectives "à la française" en justice au printemps 2013, réclamées de longue date par les associations de consommateurs qui participeront à la concertation lancée par Bercy.

Serpent de mer de la législation française, les actions de groupe ("class actions") seront la mesure phare du projet de loi "Consommation" qui sera présenté au Parlement au printemps 2013, a indiqué lundi 11 septembre Benoît Hamon, ministre délégué chargé du secteur.

En matière de protection des consommateurs, "la France est très largement en queue de peloton en Europe, avec près de 46% des Français qui s'estiment mal protégés" selon une étude de la Commission européenne, constate David Thesmar, coauteur d'un rapport du Conseil d'Analyse économique (CAE) qui servira de cadre d'analyse au ministère pour légiférer.

Hostilité du patronat français

Très répandues aux Etats-Unis, les actions collectives, qui permettent aux consommateurs lésés d'instruire un seul dossier pour partager les frais de justice, existent dans plusieurs pays d'Europe (Italie, Portugal, Royaume-Uni...) mais se heurtent à l'hostilité du patronat en France.

Le nouveau dispositif sera un "instrument totalement nouveau" dont l'objectif est de permettre "très concrètement aux Français d'obtenir réparation d'un préjudice, même modeste", selon Benoît Hamon, qui a annoncé le lancement d'une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux.

L'UFC-Que Choisir s'est réjoui de cette annonce et a rappelé qu'elle voulait "un véritable dispositif efficace et encadré et pas un ersatz", selon Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles.

"Restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise"

Plusieurs possibilités sont à l'étude pour définir la procédure de cette "action collective à la française" : soit les consommateurs qui s'estiment lésés y adhèrent d'eux-mêmes, ce qui suppose qu'une publicité en soit faite, soit tous les consommateurs d'une entreprise mise en cause sont inclus de facto, et doivent se manifester s'ils ne veulent pas y participer.

Quant au champ d'application, "deux filtres au moins sont nécessaires, d'abord celui des associations de consommateurs, pour ne pas répéter des procédures" et celui du "juge, qui décidera de qualifier une procédure comme recevable ou pas", explique Benoît Hamon.

"Le but, c'est d'en faire un instrument dissuasif qui permette de restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise", selon lui.

Une promesse de Jacques Chirac

La création d'une action de groupe avait été promise par l'ancien président Jacques Chirac début 2005. Depuis, malgré des amendements, des propositions de loi et des promesses en ce sens, ce projet n'a pas abouti.

"Nous souhaitons un projet de loi consommation équilibré qui soit capable de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique", a souligné le ministre de l'Economie Pierre Moscovici, rappelant que les actions de groupe étaient l'un des engagements de François Hollande.

Benoît Hamon a précisé qu'il reprendrait certaines dispositions du projet de loi de son prédécesseur Frédéric Lefebvre, mais ne précise pas lesquelles à ce stade.

Le projet de loi s'attaquera également aux clauses abusives dans les contrats et renforcera la DGCCRF (ex répression des fraudes) avec un régime de sanctions administratives.

Le rapport du CAE identifie en outre trois grands défis sur lesquels la protection du consommateur doit évoluer: le vieillissement de la population (ces consommateurs sont plus fragiles), l'apparition de produits complexes (comme les offres groupées dans les télécoms) et les prélèvements automatiques, de plus en plus nombreux.

Source: Challenges (Avec AFP)