"Délits d’initiés : le procès EADS n’est pas près de reprendre"

"Procès EADS, épisode 2. Mercredi 17 décembre, la Cour de cassation a rendu publique sa décision de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans le cadre du procès EADS. "La décision devrait intervernir d'ici la fin du premier semestre 2015" a indiqué, au Monde, Me Frédéric Peltier, l'avocat d'Alain Flourens, l'un des cadres mis en cause. On saura alors si le procès a un jour une chance de reprendre.
Les débats avaient été interrompus de manière inattendue, après une seule journée d’audience, le 3 octobre. Ils auraient dû porter, trois semaines durant, sur la possible culpabilité de sept dirigeants et ex-dirigeants de l’avionneur, ainsi que de ses deux actionnaires de référence de l’époque, les groupes Daimler et Lagardère, dans une affaire de délits d’initiés remontant à 2005 et 2006.
Mais les avocats des prévenus avaient posé au tribunal correctionnel de Paris deux QPC. Elles portaient en substance sur le même sujet : la validité d’une procédure consistant à poursuivre une seconde fois les mêmes personnes pour des faits identiques – le principe du non bis in idem (pas deux fois pour la même chose).
En effet, les prévenus ont déjà été jugés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en 2009. Qui plus est – situation inédite –, le gendarme de la Bourse les avait à l’époque blanchis.

Principe remis en cause

Or, le principe du cumul des sanctions a été sévèrement remis en cause cette année. Le 4 mars, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé le principe du non bis in idem et condamné l'Italie dans une affaire de diffusion d’informations trompeuses sur le capital de Fiat. L’arrêt de la CEDH a considéré que les prévenus, déjà sanctionnés administrativement par la Consob (l’AMF italienne), n’auraient pas dû l’être au pénal.
Dans l’affaire EADS, pour les avocats de la défense, une telle situation contrevient à l’article 6 du Code pénal, selon lequel « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par (…) la chose jugée ». Selon eux, le jugement de l’AMF a bien autorité de la chose jugée.
Lors de l’audience à la Cour de cassation qui a eu lieu le 3 décembre, les différentes parties avaient toutes demandé le renvoi des QPC au Conseil constitutionnel. Les avocats de la Cour avaient argué qu’« il est indispensable que cette règle [du non bis in idem] soit consacrée comme constitutionnelle ».
« Maintenant, il va falloir convaincre le Conseil constitutionnel. Ce sera difficile, car beaucoup de gens  craignent un effet tache d’huile sur d’autres domaines [si l’impossibilité de la double poursuite est prononcée] », explique M^e Peltier. De fait, les doubles poursuites administratives et pénales existent non seulement en droit boursier mais aussi dans le domaine fiscal, douanier ou de la discipline des ordres professionnels.[...]"
 
Cet article a été écrit par Audrey Tonnelier, publié le 17.12.2014,  et est disponible sur : http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/17/delits-d-inities-le-proces-eads-n-est-pas-pres-de-reprendre_4542204_3234.html