La déontologie financière concerne tout le monde

Les crises des années 2000 ont fait entrer la gouvernance du système financier dans notre vie quotidienne.Depuis 2008, la solidité, la transparence, l’honnêteté et l’efficacité des banques et des activités financières sont des enjeux de débat public dont s’emparent les élus des grandes nations, mais aussi les clients, épargnants, contribuables, professionnels de la finance et travailleurs de tous secteurs et de tous statuts, étudiants ou retraités.

La déontologie financière, c’est-à-dire l’ensemble des règles morales régissant les activités financières, concerne tout le monde. Les dérives déontologiques expliquent les catastrophes de la décennie 2000 et ses conséquences que nous continuons de payer : maquillage des chiffres d’endettement de la Grèce avec l’aide des banques, entraînant la crise de l’euro ; titrisation de prêts à risque vendus comme des placements sûrs, entraînant la crise des  subprimes et les faillites bancaires ; manquements professionnels, mauvais conseils ou défauts de contrôle de banques entraînant leur ruine, celle de leurs actionnaires ou de leurs clients.

La déontologie financière est un sujet au cœur de bien des problèmes, qui mérite d’être mieux expliqué et commenté, pour que chacun prenne la mesure de son importance et puisse participer à son amélioration, en tant que consommateur ou professionnel averti.

Observer la finance sous l’angle de la déontologie, c’est analyser ses dérives pour comprendre leur enjeu par une information pertinente, pédagogique et pratique qui aide chacun, consommateur ou professionnel, à prendre conscience des pratiques contestables et des améliorations souhaitables.

L’actualité de la déontologie financière est abondante. Ce site n’en fait pas l’inventaire exhaustif. Deontofi.com s’efforce de publier une sélection d’informations permettant au plus large public de comprendre les faits et leurs implications.

Pour faciliter la lecture, les articles sont classés dans sept rubriques correspondant au découpage des activités financières selon les enjeux déontologiques et les personnes concernées.

Lisez-nous, réagissez (faites-nous part de vos propres témoignages) et parlez-en !

Source: http://www.deontofi.com/

Une QPC pour l’égalité d’accès à la justice des parties civiles

Au début de l’audience du lundi 4 novembre 2013, les avocats des parties civiles demandent à la cour un sursis à statuer afin que le débat sur la manipulation de cours soit reporté après l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) importante pour l’accès à la justice des épargnants lésés dans le cadre d’un procès pénal leur permettant d’obtenir la réparation de leur préjudice civil.

Flash : mise à jour le 6 novembre à 18h53, la Cour de cassation a bien rendu un avis de recevabilité avec transfert au Conseil constitutionnel de la QPC N° J1383688 sur la constitutionnalité de l’article 497 du Code de procédure pénale qui interdit aux parties civiles de faire appel d’un jugement pénal.

L’avocat Frédérik-Karel Canoy, défenseur des parties civiles victimes des dérives du patron de Vivendi. (photo © GPouzin)

Avec les règles actuelles de fonctionnement de la justice, lorsqu’un accusé est relaxé d’une infraction pénale par la cour lors d’un procès correctionnel, les parties civiles n’ont pas la possibilité de faire appel. La justice considère qu’un procès pénal est une affaire entre l’Etat et l’accusé. Seules trois entités ont la possibilité de faire appel. D’abord l’accusé, bien sûr, s’il est reconnu coupable alors qu’il veut encore prouver son innocence. Ensuite le parquet, représentant l’accusation pour la force publique, peut faire appel s’il estime la condamnation insuffisante au regard de son réquisitoire par rapport aux infractions constatées. Enfin l’administration dans certains cas peut aussi faire appel d’un jugement pénal. Mais pas les victimes.

Même si d’autres victimes ont été lésées par des faits poursuivis pénalement, elles n’ont pas la possibilité de faire appel, ce qui leur est particulièrement défavorable en cas de relaxe de l’accusé, qui n’a alors aucune raison de faire appel. Si le parquet ne fait pas appel pour contester la relaxe de première instance, les parties civiles ne peuvent refaire juger la faute pénale et se trouvent très démunis face à la justice pour obtenir réparation de leur préjudice, puisqu’elles ne peuvent plus légalement s’appuyer sur la faute pénale à l’origine de leur préjudice, mais seulement invoquer une faute civile des accusés relaxés au pénal.

C’est le cas dans le procès en appel pénal de Jean-Marie Messier et ses acolytes, pour ce qui concerne le délit de manipulation de cours, dont les accusés ont été relaxés en première instance. Pour mieux défendre les parties civiles s’estimant victimes d’une manipulation de cours, les avocats Frédérik-Karel Canoy et François Danglehant ont donc déposé une QPC et demandé à la cour d’attendre la réponse de la Cour de Cassation, qui devait examiner une QPC identique le 5 novembre 2013, avant de la transmettre dans la foulée pour examen par le Conseil constitutionnel.

 « Notre démarche est importante et devrait aboutir en faveur des parties civiles », explique maître François Danglehant. « Dans la situation actuelle, les parties civiles ne peuvent plus faire appel que sur les intérêts civils liés à la manipulation de cours, mais pas sur la partie pénale, ajoute maître Frédérik-Karel Canoy. Il y a une rupture d’égalité d’accès à la justice contraire à la constitution ».

L’avocat François Danglehant réclame la liberté pour les parties civiles de faire appel d’un jugement pénal. (photo © GPouzin

« Les parties civiles ne semblent pas pressées que ce procès se tienne » ironise la présidente Mireille Filippini, en reprenant le plan de sa procédure pour ré-examiner les faits à l’origine de l’accusation de manipulations de cours et auditionner les anciens accusés.

Ayant été relaxés du délit de manipulation de cours, les protagonistes ne risquent en réalité qu’une mise en cause de leur éventuelle faute civile dans cette partie du procès, leurs avocats estimant par ailleurs qu’une telle responsabilité ne pourrait être évoquée pour pratiquement aucune des parties civiles puisque très peu avaient acheté leurs actions Vivendi entre le 25 septembre et le 2 octobre 2001, correspondant à la période de manipulation de cours alléguée. Un point qui sera nuancé plus tard par la présidente. Des investisseurs ayant acheté avant auraient pu subir un préjudice s’il n’avaient pas vendu au cours de la période de manipulation alléguée en raison du regain de confiance que la bonne tenue de Vivendi leur aurait donné, à tort, au regard de sa santé financière chancelante bien dissimulée.

Source: Publié le 6 novembre 2013 par Gilles Pouzin

Procès Vivendi: Messier règles ses comptes

Devant la cour d'appel de Paris, l'ancien PDG de Vivendi a reglé ses comptes avec les "conjurés" qui ont comploté pour le faire partir.

Mercredi 6 novembre, la cour d’appel de Paris s’est projetée onze ans en arrière, pour revivre la chute de Jean-Marie Messier, narrée par l’intéressé lui-même. Comme en première instance, l’ex-PDG de Vivendi a eu recours à moult trémolos dans la voix. Mais cette fois, il a aussi réglé quelques comptes avec les «conjurés» qui ont eu sa tête.

Le premier fut Edgar Bronfman Jr, vice-président du conseil d’administration, que J2M appelle «l’héritier». Le 25 juin 2002, l’américain demande la tête du PDG lors d’un conseil d’administration tendu. Mais cette résolution est rejetée à 9 voix contre 5. «Edgar Bronfman Jr menait la charge. Le conseil était divisé en deux clans. Tous les administrateurs américains ont voté ma révocation, mais tous les administrateurs européens ont voté la confiance», rappelle J2M, qui, après avoir sauvé sa tête, déclare: «on se remet au travail».

"Le dernier des imbéciles"

A ce moment là, «j’étais loin de savoir que Jean-René Fourtou avait été contacté pour me succéder. Des dizaines, des centaines de personnes à Paris étaient au courant, mais j’étais le dernier des imbéciles à ne pas le savoir. Comme souvent dans un putsch, vous êtes le dernier informé…».

Son avocat Francis Szpiner précise: «Fourtou n’avait pas encore répondu car il était en croisière…»

Le répit de J2M n’est que de courte durée. Le 28 juin, deux administrateurs français, Jacques Friedmann et Henri Lachmann, viennent lui demander de démissionner. « Je refuse, car j’avais la certitude que la stratégie menée était la bonne. Et dix ans après, je n’étais pas loin d’avoir raison sur la vision de Vivendi. La vision qu’on voulait appliquer est devenue d’une banalité affligeante», assure J2M, toujours persuadé d’avoir «eu raison trop tôt».

Ce jour là, il propose plutôt aux administrateurs de convoquer une assemblée générale, «où je pourrais m’expliquer devant les actionnaires, projet contre projet.»

La duplicité des administrateurs

"Tempête sous un crâne"Mais, quelques heures après cette visite, «j’apprends que Fourtou a été contacté et a accepté. En fait, ceux qui m’avaient soutenu attendaient cette réponse pour tirer le tapis. Je me rends compte de la duplicité des mes administrateurs. Ils ont démontré que le courage est une qualité bien moins répandue que la duplicité…»

Mais ce n’est pas tout. Le directeur financier Guillaume Hannzeo «vient me voir pour me parler de l’attitude de banques liées aux conjurés» -allusion à la BNP et Barclays, qui veulent restreindre leurs crédits.

J2M apprendra aussi que «le clan américain avait donné 8 jours [pour le faire partir] sous peine de démissionner du conseil d’administration. Or on ne peut pas gouverner un groupe sans conseil d’administration, ou avec une division complète de la gouvernance. Je n’aurais pas tenu.»

Après une «tempête sous un crâne», le PDG rend les armes et accepte de partir: «je me rends compte que je suis battu sans pouvoir me battre».

S’ensuit un coup de blues: «j’étais complètement anéanti. J’ai été trompé, chassé et humilié. Je me retrouve sans rien. Je n’ai pas de boulot. J’ai subi une campagne de lynchage médiatique légèrement difficile à supporter. Et je sais ce qui m’attend derrière, c’est-à-dire le gouffre et le néant...»

Au passage, la juge Filippini aborde la question du contrat de travail américain de J2M. Elle cite plusieurs administrateurs  dont Serge Tchuruk ou Bernard Arnault qui assurent n’en avoir jamais entendu parler. «Concernant les déclarations de Serge Tchuruk et Bernard Arnault, c’est un peu fort. Cela veut dire soit qu’ils n’écoutaient pas en conseil d’administration, soit qu’ils ne lisaient pas les minutes… Certains administrateurs ont une mémoire sélective…», rétorque J2M.

Au final, J2M dresse -sans surprise- un bilan globalement positif de son action. «Certes, il y a eu une crise de défiance vis-à-vis de moi. Mais elle a été manipulée et amplifiée par certains médias. Et la survie du groupe n’était pas en risque. Il y a toujours eu plus d’un milliard d’euros de trésorerie. Et, depuis 10 ans, j’ai montré qu’on pouvait être dans la panade, et s’en sortir seul, se reconstruire…».

Source: BFM

Jean-Marie Messier estime avoir été lésé

L'ex-patron de Vivendi Universal comparaît en appel pour l'indemnité de 20 millions d'euros accordée en 2002 et à laquelle il a finalement renoncé.

Jean-Marie Messier lors d'une allocution de Nicolas Sarkozy en 2011. © Witt/Sipa

L'ancien P-DG de Vivendi Universal, Jean-Marie Messier, a défendu, mercredi, l'indemnité de près de 20 millions d'euros qui lui avait initialement été accordée à son départ du groupe en 2002. Il a assuré que l'initiative en revenait au conseil d'administration. Celui qui avait été surnommé J2M comparaît actuellement en appel notamment pour abus de biens sociaux, en lien avec la convention de fin de contrat qui lui attribuait cette indemnité de 18,6 millions d'euros, assortis d'une prime de 1,955 million et de divers avantages en nature.

Le document a été signé par Jean-Marie Messier et par l'ancien directeur général de Vivendi Universal (VU), Éric Licoys, sans que le conseil d'administration ne l'ait préalablement validé formellement. L'ancien patron de Vivendi Universal a rappelé que lorsque deux des administrateurs, Jacques Friedmann et Henri Lachmann, l'ont rencontré, fin juin 2002, pour lui demander de démissionner, "ils m'ont proposé de faire une transaction pour me traiter honorablement".

Pas de parachute doré selon J2M

Après que M. Messier a accepté le principe d'une démission, deux autres administrateurs, Marc Viénot et Edgar Bronfman Jr, se sont rapprochés de lui pour négocier les conditions de cette transaction. M. Licoys signera ensuite l'accord transactionnel, après avoir reçu deux attestations de MM. Viénot et Bronfman, indiquant qu'il correspondait à ce qui avait été négocié avec M. Messier. Le conseil d'administration ne validera jamais cet accord et s'en remettra, quelques mois plus tard, à un tribunal arbitral aux États-Unis, pour statuer. L'arbitrage sera favorable à Jean-Marie Messier, décision confirmée par la Cour suprême de l'État de New York. L'ancien P-DG de VU renoncera finalement à l'indemnité prévue pour obtenir l'abandon des poursuites menées contre lui par la Securities and exchange commission (SEC), l'autorité américaine des marchés. 

À l'audience, M. Messier a vivement réfuté le terme de parachute doré pour qualifier l'accord, soulignant qu'il était le produit d'une transaction et n'était pas prévu à l'avance. "Un parachute doré, c'est quelque chose qu'on négocie quand on est en position de force", a-t-il fait valoir. Interrogé sur l'opportunité de cette indemnité compte tenu du contexte de l'époque, marqué par une défiance générale et la situation difficile du groupe, M. Messier a fait valoir qu'il y avait "clairement un préjudice énorme qui (lui avait) été causé. Je souhaitais que ce préjudice soit réparé."

Source AFP

Procès Vivendi: quand Messier raconte son 11-Septembre...

Lors de son procès devant la cour d'appel de Paris, Jean-Marie Messier a expliqué qu'il avait massivement racheté des actions Vivendi pour éviter une chute du cours à la suite du 11-Septembre.

Mardi 5 novembre, Jean-Marie Messier s’est à son tour expliqué devant la cour d’appel de Paris sur les rachats massifs d’actions Vivendi qu’il a ordonné à l’automne 2001. L’addition fut lourde: 6 milliards d’euros dépensés, dont un milliard entre le 17 septembre et le 2 octobre.
Comme à son habitude, l’ancien PDG a démarré son témoignage par une longue digression très personnelle, comme s’il prenait plaisir à (se) rappeler l’homme important qu’il fut. La cour eu ainsi droit à ses souvenirs du 11-Septembre vus du bureau new-yorkais de Vivendi: "j’ai gardé l’image marquante de centaines de milliers de personnes remontant à pied Park Avenue…". Il a aussi assuré que Vivendi "était exposé comme cible en cas d’attentat", car le groupe possédait des parcs d’attraction. Enfin, il a répété plusieurs fois qu’il était à l’époque membre du conseil d’administration de la Bourse de New York.

"Toutes les règles ont été transgressées"

Puis, enfin, J2M est entré dans le vif du sujet. "J’avais surtout l’angoisse terrible d’être le seul à avoir les mains liées par rapport à nos concurrents américains. Car Vivendi était le seul groupe non- américain parmi les dix premiers groupes mondiaux de communication".

C’était là le problème: autant le gendarme de la Bourse américaine avait levé toutes les restrictions au rachat d’actions pour éviter un krach après le 11-Septembre, autant le gendarme français en avait maintenu la plupart. Et Vivendi n’en respectera quasiment aucune. "Toutes les règles ont été transgressées. Vous êtes au-delà de toutes les règles édictées", lui rappelle la juge Mireille Filippini. "Je reprendrai la même décision", lui répond l’ex-PDG.

"Il se fout un peu de nous"

Le gendarme de la Bourse français étudiera bien les rachats opérés par Vivendi, mais décidera finalement de ne pas ouvrir d’enquête. Son président Michel Prada se contentera d’envoyer une lettre de rappel à l’ordre, déplorant que "certains rachats soient intervenus hors du cadre prévu".
Heureux d’échapper à toute sanction, Jean-Marie Messier demandera à ses collaborateurs de lui "préparer une réponse gentille". Une lettre sirupeuse où J2M assure "admirer la réactivité" du gendarme français, et conclut par un "bien fidèlement et amicalement". En recevant cette réponse, le chef du service d'inspection du gendarme de la Bourse commentera: "il se fout un peu de nous".

La juge Filippini interroge donc Jean-Marie Messier sur ses rapports avec Michel Prada. Lui "et moi sommes camarades à l’Inspection des finances. Mais nous avons une grande différence d’âge (16 ans et demi) et nous n’avons jamais travaillé ensemble. Je n’ai pas eu de contacts avec lui à cette période", répond J2M, qui fustige "les conneries que j’ai pu entendre des parties civiles. Ca fait plaisir à certains de parler de la clique des inspecteurs des finances, la clique des copains et des coquins"…

source: Jamal Henni 

Le 05/11/2013 à 20:57 

Mis à jour le 05/11/2013 à 21:29

Procès Messier: des petits actionnaires parties civiles

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