Parenthèse insolite au Palais de justice

Drôle d’audience à la 5^ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris, ce 20 novembre 2013. Quand on met côte à côte les événements qui s’y sont déroulés ce mercredi-là, on est saisi par l’impression un peu surréaliste de l’ensemble. L’énoncé des peines infligées à quelques modestes délinquants en cols blancs, plus sévères que celles requises contre les pontes du CAC 40, et les anecdotes séparant ces temps forts, montrent la diversité de la justice autant que sa difficulté à être « la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » (article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). (Tout le feuilleton ici)

On voit de tout au Palais de justice, c’est l’indice qu’une démocratie fonctionne (photo © GPouzin)

En attendant le réquisitoire de l’avocate générale contre les ex-dirigeants de Vivendi, qui ne prendra pas tout l’après-midi, la Cour reprend le fil de son travail quotidien : la routine des sanctions contre la délinquance en col blanc, visant à préserver une confiance des citoyens dans l’honnêteté des affaires, sans gêner la liberté d’entreprendre (traduisez : presque jamais de prison ferme pour ce type de vol).

La Cour fait défiler des coupables déjà jugés en appel, convoqués pour le prononcé de leurs peines. L’histoire est à peu près la même à chaque fois, comme pour ce chef d’entreprise à l’allure d’un paisible grand-père, pourtant pas très honnête, qui puisait sans les comptes de ses entreprises pour ses dépenses personnelles, comme tant d’autres plus puissants et plus grands. Du menu fretin par rapport aux filouteries de haut vol de grands dirigeants. Son cas est aggravé par une déclaration inexacte en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle et une fraude au RMI. Il se fait sermonner en baissant la tête. Le verdict tombe : trois ans de prison avec sursis et 120 000 euros d’amendes et pénalités diverses en punition de ses bêtises. Une peine plus lourde que celle requise plus tard dans l’après-midi contre Jean-Marie Messier. Deux poids. Deux mesures.

Après cette tranche de réalité qui avait rendu la salle d’audience à ses habitudes, le défilé des petites gens, coupables et victimes, accompagnés de leurs avocats, s’évapore sans que les protagonistes de la grande affaire aient à peine remarqué leur présence. Les ténors du barreau reprennent possession de l’espace, avec leurs accusés vedette, sous le contrôle magistral de madame la présidente Mireille Filippini. Cette dernière souhaite faire part à ces auxiliaires de justice, comme au public, de son indignation.

L’avocate générale et la présidente de la Cour d’appel de Paris, Mireille Filippini. Dessin ©Yanhoc

-         La Cour a reçu avec stupéfaction un courrier du cabinet Bredin-Prat sur la jurisprudence en matière de préjudice boursier, s’exclame la présidente.

- Qui ça ? Ah bon ? Non ? Un brouhaha de chuchotements embarrassés se propage dans les rangs des avocats, visiblement désarçonnés par cette anecdote inattendue.

-         C’est un courrier de Didier Martin citant la note qu’il a lui-même rédigée sur ce sujet, précise la présidente. C’est la première fois qu’on m’envoie de la jurisprudence, ajoute-t-elle assez fort pour couvrir les bavardages. C’est bien à propos ! (NDLR en référence à l’affaire Vivendi qu’elle doit juger). Je trouve ça de très mauvais goût !

Le silence de la salle lui répond. En dehors du défunt Maître Jean-François Prat, abondamment cité dans l’épisode du parachute doré de Jean-Marie Messier, aucun avocat du cabinet Bredin-Prat n’a de raison particulière d’assister à l’audience, et on ne comprend pas très bien si cette correspondance serait téléguidée ou l’effet d’une étrange coïncidence. Certains murmurent qu’ils auraient aimé la recevoir, eux, cette note de jurisprudence sur l’indemnisation des préjudices boursier, ou que la présidente leur en donne une copie. Mais la présidente n’est pas d’humeur à plaisanter. Il faut dire qu’elle a peut-être une autre raison d’être agacée. Depuis la veille, Monsieur Bouard, un trublion des tribunaux, réclame de se faire entendre à son audience, dans un procès où il n’a aucun intérêt particulier, juste pour exercer son droit de citoyen dans un numéro critique.

Il a déjà un complice dans la salle. Un solide gaillard aux tempes grisonnantes d’une cinquantaine d’années, à la silhouette de skipper en escale. A moins que ce ne soit son gros pull, son short et ses sandales sans chaussettes, qui lui donnent cet air de villégiature inhabituel au Palais de justice. On lui demande s’il est un de ces actionnaires de Vivendi qui se serait fait « tailler un short » par la communication trompeuse en accusation. Non, ce monsieur Prelorenzo est là plus sérieusement pour dénoncer l’arbitraire d’une justice soupçonnée de complaisance avec les puissants au détriment d’un peuple souverain qui ne se reconnaîtrait plus dans ses verdicts. « Ah oui, je me souviens de vous, vous allez vous rouler par terre comme l’autre fois ? », lui demande un avocat avant de m’expliquer la spécialité de notre interlocuteur. Il ne le fera pas. Son camarade est déjà au frais dans la « souricière » (NDLR, surnom donné aux « cachots » du sous-sol du Palais de justice), où il s’est fait enfermer grâce à un savant stratagème (un outrage à magistrat, paraît-il infondé).

Mr Bouard a fait une demande d’intervention dans cette audience et le respect des règles oblige la Cour à accepter ce contretemps qui contrarie fortement la présidente. Elle fait suspendre l’audience le temps qu’il faudra pour que Mr Bouard y soit présenté. La Cour a d’abord plaidé qu’il n’y avait pas d’escorte disponible pour amener l’activiste à la barre, avant d’accepter que des gendarmes aillent le chercher. Après une bonne demi-heure, un petit bonhomme un peu dégarni arrive menotté entre deux gendarmes d’une ou deux têtes de plus que lui, avec pour tout dossier quelques feuilles de papier griffonnées et une Bible « Second 21 », best-seller vendu 1,50 € en grande distribution.

Joël Bouard, activiste contre « la censure, la corruption, le despotisme et l’arbitraire ».

« Mesdames, messieurs, Joël Bouard », lance son camarade à la cantonade pour lui faire un accueil public en même temps qu’il l’applaudit. Se faire remarquer sans se rouler par terre. Tout est là. La présidente ne tardera pas cependant à demander son expulsion de la salle, sous prétexte de désordres divers (des commentaires un peu plus sarcastiques et bruyants que les autres). Pas de chance non plus pour Joël Bouard, à moins que ce soit l’effet recherché de son intervention. Son dialogue avec la Cour tournera court.

-         Bon allons-y, vous plaidez quoi ? Interroge la présidente.

L’activiste se lance dans une élucubration de philosophie politique un peu trop hors sujet pour la circonstance.

-         Maintenant vous plaidez sur le fond ! s’énerve la présidente.

-         Ah oui, bien, bien, voilà. Je m’interroge sur la légalité des trois incriminations…

-         Pas la QPC, vous avez fait appel sur le fond, rappelle la présidente. Allez-y, on n’est pas là pour rigoler.

-         Pourtant il y en a qui rigolent, je les entend, fait remarquer l’activiste en profitant de sa capacité à garder un semblant de sérieux en faisant rire les autres. On a le droit de rigoler ?

-         Oui, si c’est discret, chacun fait ce qu’il veut, répond la magistrate en regrettant aussitôt de s’être laissée prendre à son jeu ;

-         Madame Filippini, reprend l’activiste en puisant dans son registre de répliques.

-         Non ici c’est madame le président, attention, sinon c’est outrage, prévient la magistrate.

La présidente de la Cour d’appel de Paris, Mireille Filippini. Dessin ©Yanhoc

-         On dit le président ou la présidente ? 

demande

-         La présidente, le président, vous dites comme vous voulez. Je m’en fiche ! s’impatiente la magistrate.

-         Mais ne criez pas, vous me terrorisez.

-         On ne vous terrorise pas comme ça, tempère la magistrate qui connaît l’énergumène. Vous êtes président de la HCCDA… (NDLR initiales pour Halte à la Censure, la Corruption, le Despotisme et l’Arbitraire)

-         Madame la présidente. Citoyenne Filippini, répond le citoyen Bouard…

-         Ça suffit comme ça, maintenant vous sortez ! Hurle-t-elle presque.  Je vous avais prévenu. Gardes !

Fin de partie. Les gendarmes raccompagnent le président de la HCCDA menotté. « Ils en font un peu trop, mais c’est bien qu’il y ait aussi des gens comme eux pour secouer les tribunaux, sinon ce serait pire » confie un autre avocat. On voit de tout au Palais de justice de Paris, c’est aussi l’indice qu’une démocratie fonctionne.

Maître Canoy : nous demandons la condamnation solidaire de Vivendi

 L’audience du 19 novembre 2013 est consacrée aux plaidoiries des parties civiles victimes des dérives de Vivendi et ses ex-dirigeants, rejugés devant la 5^ème chambre de la Cour d’appel de Paris. Deontofi.com publie les quatre principales plaidoiries. Maître Frédérik-Karel Canoy, premier avocat à avoir porté plainte contre Vivendi il y a plus de dix ans, ouvre cette série. (Tout le feuilleton ici)
Troisième partie de la plaidoirie de Maître Frédérik-Karel Canoy (3 sur 3) :

Jean-Philippe Pouget, Frédérik-Karel Canoy et Philippe Valent, trois avocats défendant les épargnants au procès Vivendi. (photo © GPouzin)

Pour la constitution de partie civile , sur la recevabilité des actionnaires, l’article 2 du Code de Procédure Pénale dispose : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Cela exige deux choses : la démonstration d’un préjudice certain, né d’une infraction punissable et que ce préjudice soit identifié et direct. Les actionnaires sont fondés à réclamer indemnisation en raison du lien de causalité entre leur préjudice et les infractions de Jean-Marie Messier, Guillaume Hannezo et Edgar Bronfman.

Maître Frédérik-Karel Canoy, le premier avocat qui a porté plainte contre Vivendi et son ex-PDG. (photo © GPouzin)

Frédérik-Karel Canoy brosse ensuite des portraits rapides de quelques actionnaires parmi ces parties civiles dont il défend les intérêts, pour faire partager leur réalité bien éloignée des intrigues entre grands patrons. Il y a cet agriculteur de Seine et Marne qui avait hérité de 2 millions d’euros en actions de la Générale des eaux, ayant perdu 90%. 

Si on lui avait dit pour les dettes et la vraie situation du groupe, il aurait été ailleurs. Le plus fort dans la communication, c’était de dire « ça baisse mais ne vous inquiétez pas ça va remonter ». Il cite encore un courrier d’actionnaire du 9 avril 2011 commentant sa perte avec Vivendi : « Cela m’a provoqué un souci permanent, en plus de la perte financière, avec un blocage du capital pour d’autres investissements ou changer de véhicule, ma voiture a 19 ans. » Pourquoi 13 ans ? interroge l’avocat. Il y a eu dès le départ trois juges d’instruction, deux ont disparu, il n’en restait plus qu’un pour instruire le dossier. Treize ans, est-ce acceptable comme réponse judiciaire ? Quand on compare à un autre dossier que vous avez traité en quatre ans (NDLR l’affaire Kerviel, révélée sept ans après l’affaire Messier, a été jugée en même temps en première instance et en juin 2012 en appel, par la présidente Filippini), on peut se demander si vous avez droit à des égards quand vous faites partie de l’establishment.

Il cite encore un actionnaire qui avait placé 23 000 euros en actions Vivendi « pour contribuer au remplacement de ses revenus professionnels suite à ma fin d’activité ». C’est ce qui nous attend tous, la retraite. On est obligé de placer ses économies en actions pour avoir des revenus,la réalité est là. Sur un million d’actionnaires de Vivendi il y avait 6 à 8 000 institutionnels, les autres sont des particuliers. Il cite un autre témoignage d’actionnaire individuel : « En 2000 je disposais de quelques économies et conseillé par ma banque je les ai placées en actions Vivendi. Je me suis senti floué de mes économies car toute sa stratégie était basée sur le mensonge ».

Un autre petit porteur écrit « mon investissement en actions Vivendi me permettait d’acheter une maison, aujourd’hui au mieux un petit studio, voire une chambre de bonne ». Et un autre « mes économies avaient pour but de compléter ma retraite et cette de mon épouse ». C’est la famille toute entière qui subit un préjudice d’environ 40 000 euros, résume leur avocat.

Maître Frédérik-Karel Canoy, l’avocat qui a déposé la première plainte contre Vivendi et ses dirigeants. Dessin ©Yanhoc

Je me mets à votre place, lance-t-il à la Cour. Il y a l’influence de la fausse information sur la période réduite dont vous êtes saisis mais il y a un environnement qui permet de mieux comprendre les choses. « Nous avons été trompés, bafoués par le manque de moralité d’un patron en qui nous avions confiance », écrite encore un actionnaire partie civile. La tromperie n’est pas un aléa. La confiance est perdue. L’idée de s’appuyer sur les petits porteurs pour financer les sociétés sans les banques en les grugeant est inadmissible. Qu’on arrête de mépriser les petits actionnaires.

L’avocate générale retient maintenant son fou-rire, et la présidente a du mal à garder sa gravité en écoutant cette plaidoirie qui remet les pendules à l’heure : la lecture directe de Maître Canoy tranche avec les détours sinueux et ennuyeux auxquels se livrent certains virtuoses de la procédure pour éviter à leurs clients un contact trop rude avec leurs réalités honteuses.

L’avocate générale, la présidente Mireille Filippini, et un conseiller de la Cour d’appel de Paris qui rejuge les ex-dirigeants de Vivendi. Dessin ©Yanhoc

On nous a trompé sur la valeur de l’action alors que les dirigeants se livraient à une communication trompeuse depuis 19 mois, enchaîne Frédérik-Karel Canoy. C’est pourquoi nous demandons la condamnation solidaire de Vivendi Universal sur la base de l’article 203 du Code de procédure pénal, en démontrant simultanément la connexité des infractions. Je me base sans originalité sur la logique appliquée à partir de la décision de la Commission des sanctions de l’AMF confirmée par la Cour d’appel de Paris en 2005 et par la Cassation suivie de l’arrêt de 2009 qui condamne tant Vivendi Universal que Jean-Marie Messier pour manquements et fautes. Ils ont bien été condamnés, et également par la SEC. Je ne vois pas pourquoi l’article 1384 du Code civil alinéa 5 a été appliqué dans l’affaire Sidel et ne le serait pas dans Vivendi.

Maître Frédérik-Karel Canoy dialogue avec Jean-Marie Messier, au cours du procès en appel de l’ex-PDG de Vivendi. Dessin ©Yanhoc

Dans cette affaire, les dindons de la farce sont les petits porteurs. Il y a des articles évoquant le train de vie de Mr Fourtou et de Jean-Marie Messier, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Madame Colette Neuville, à l’origine une femme courageuse qui a essayé dans différentes affaires de défendre les petits actionnaires, a été poursuivie par Vivendi qui n’a pas hésité à lui réclamer 1 million d’euros pour avoir osé se porter partie civile aux Etats-Unis. Vivendi a été condamné lourdement pour avoir diligenté cette procédure par un jugement du 17 mai 2005. Compte tenu de la multiplicité du management face à l’examen des faits et de leur gravité, alors qu’ils ont été commis sur une période de 19 mois, il faut arrêter de raconter des histoires, il s’agit d’une communication trompeuse. On a eu l’audience du 6 novembre 2013 à propos de laquelle une personne m’a adressé un courrier où il y a tout. Il en lit des extraits avant de conclure sa plaidoirie : Je vous demande de déclarer les parties civiles recevables et de dire en vertu de l’article 1384 du Code civil que Vivendi est civilement responsable des agissements de messieurs Messier et Hannezo, de condamner solidairement Vivendi en sa qualité de commettant à régler 160 € par action au titre du préjudice financier et 10 € au titre du préjudice moral. En application de l’article 475-1 du Code de procédure pénal nous réclamons également 20 000 euros de dédommagement pour chaque victime, compte

tenu des obstacles qu’ils ont dû subir dans cette procédure.

Frédérik-Karel Canoy, premier avocat des actionnaires de Vivendi, et son confrère Pascal Lavisse, avocat de l’Association des petits porteurs actifs (Appac). Dessin ©Yanhoc

depuis douze ans.

- Bien. Au suivant, annonce sobrement la présidente en

guise de transition avec la seconde plaidoirie des parties civiles.

Maître Canoy : Vivendi, condamnée pour fausse information, joue un double jeu

L’audience du 19 novembre 2013 est consacrée aux plaidoiries des parties civiles victimes des dérives de Vivendi et ses ex-dirigeants, rejugés devant la 5^ème chambre de la Cour d’appel de Paris. Deontofi.com publie les quatre principales plaidoiries. Maître Frédérik-Karel Canoy, premier avocat à avoir porté plainte contre Vivendi il y a plus de dix ans, ouvre cette série. (Tout le feuilleton ici)
Première partie de la plaidoirie de Maître Frédérik-Karel Canoy (1 sur 3) :

L’avocat Frédérik-Karel Canoy, défenseur des parties civiles victimes des dérives du patron de Vivendi. (photo © GPouzin)

Vivendi Universal comptait jusqu’à 1 million d’actionnaires quand l’action a chuté jusqu’à son plus bas de 8,62 € en août 2002. Quand Mr Fourtou a repris la direction du groupe, il a dit qu’il connaissait des difficultés financières.

Le 3 juillet 2002, quand la COB a ouvre une enquête sur l’information financière de Vivendi, l’article 2 du règlement COB 98-07 dit que l’information donnée aux investisseurs doit être exacte, précise et sincère (repris par l’article 632-1 du règlement général AMF) :

« Toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne ou sens de l’article L 411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses ».

L’examen par la COB des principes comptables utilisés par Vivendi conclut que la méthode de consolidation avait influencé l’analyse financière. Le 28 juin 2005, l’arrêt de la Cour d’appel relève qu’elle porte « atteinte au principe d’égalité d’information des investisseurs énoncé par l’article L 612-14 du Code monétaire et financier ».

Par ordonnance du 16 octobre 2009, le juge d’instruction d’Huy a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de grande instance.

-         Excusez-moi, Maître, on ne parlera pas de la manipulation de cours dont ils ont été relaxés, intervient la présidente.

-         Ce ne sera pas évoqué, même par allusion, assure aussitôt Maître Canoy. Le 21 janvier 2011 ils ont été reconnus coupables de fausse information ayant influencé le cours de l’action et d’abus de biens sociaux. Monsieur Messier a été condamné à 150 000 euros d’amende et trois ans de prison avec sursis, Mr Hannezo à 850 000 euros et quinze mois avec sursis, et Mr Licoys a 850 000 euros et six mois avec sursis, il avait fait appel dans un premier temps mais s’est désisté par ordonnance du 4 mars 2012.

Frédérik-Karel Canoy évoque ensuite les cas de certaines des parties civiles qui se sont désistées, insistant en filigrane sur la capacité de la justice à décourager les victimes dans cette affaire qui dure depuis douze ans : l’un vient de fêter ses cent ans et n’a plus le courage de se lancer dans des procès, un autre a demandé à ne pas poursuivre sa procédure pour ne pas alourdir ses pertes.

Le 3 novembre 2004, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé une amende à Vivendi et Jean-Marie Messier pour manquements suit à leur diffusion d’information trompeuse. Cette condamnation est devenue définitive, suite à un arrêt de la Cour d’appel du 28 juin 2005 qui a retenu l’information mensongère, confirmé par un renvoi de la Cour de Cassation et un nouvel arrêt d’appel du 29 septembre 2009.

J’attire l’attention de la Cour sur l’importance capitale du réquisitoire de l’avocat général sur certains points qui n’avaient pas été évoqués en première instance par madame le procureur. Les décisions évoquées ont établi de façon incontestable les éléments matériels des infractions poursuivies, à savoir la diffusion d’informations fausses ou trompeuses.

Je démontrerai le caractère intentionnel de l’infraction.

L’enquête a choisi d’examiner les communiqués de décembre 2000 à juillet 2002. Ce sont des dates arbitraires. On aurait pu prendre tous les communiqués depuis la nomination de Jean-Marie Messier comme président. A mon avis, la communication a été mensongère dès le départ. Entre 1996 et juillet 2002, est-ce que la durée ne permet pas de caractériser l’intention, sachant que l’intervalle d’examen de l’information a été réduit par la COB de façon discrétionnaire ?

Quand on lit les communiqués euphoriques de Vivendi, cette communication intensive proche d’une certaine propagande ne marque-t-elle pas le caractère intentionnel ?

Il y a très peu de jurisprudence sur cette question. Mais comme par hasard, elle apparaît surtout depuis 2000 avec la bulle internet à chaque fois qu’il y a des condamnations pour cette communication mensongère.

Comme je l’ai dit, hors de ces communiqués que l’on retrouve dans cette décision de justice, il est intéressant d’en aborder d’autres, même s’ils sont hors de la prévention (NDLR, acte par lequel la justice notifie les faits reprochés aux accusés).

Et côté américain, même si la justice française est indépendante de la justice américaine, ces faits ont déjà été jugés outre-Atlantique. Ils ont aussi un gendarme de la Bourse, la SEC, qui condamné ces faits. Même si mes confrères plaident qu’il n’y a pas eu de reconnaissance de culpabilité des accusés, quand on vous demande 50 millions de dollars d’amende, c’est quand même que vous avez fait quelque chose. Et qui a payé ? Encore les petits porteurs. Monsieur Messier a également été condamné à une amende d’un million de dollars et une interdiction de siéger au conseil d’une société cotée pendant dix ans. Cette décision précise que l’information était trompeuse et qu’elle violait la réglementation boursière américaine.

Il y a eu à New York pendant quatre mois des jurés qui, après délibéré, ont considéré à l’unanimité que Vivendi Universal était responsable. J’en parle car Vivendi Universal, depuis le départ, joue un double jeu à tout point de vue. Vivendi a pour habitude de poursuivre en vue de condamnation les auteurs d’articles qui lui déplaisent. Mais Vivendi a été condamnée pour diffusion de fausse information ayant influencé le cours de l’action.

Une QPC prolonge le procès en appel de Jean-Marie Messier jusqu'en avril 2014

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) va contraindre la cour d'appel de Paris à prolonger le procès de Jean-Marie Messier jusqu'au 9 avril 2014, a indiqué mercredi à l'AFP un avocat des parties civiles, Me Frédérik-Karel Canoy.

Une QPC soumise à la cour durant le procès par une partie civile est sensiblement la même qu'une autre QPC, qui a été transmise par la cour de cassation au Conseil constitutionnel le 8 novembre. Elle porte sur l'impossibilité pour une partie civile de faire appel d'un jugement au pénal si le parquet n'a pas lui-même fait appel préalablement.

A l'issue du procès de première instance, M. Messier a été relaxé du chef de manipulation de cours. Les parties civiles n'ont pu faire appel de cette décision, le ministère public n'étant pas lui même appelant.

Lorsqu'une QPC soumise à une juridiction porte sur les mêmes textes qu'une autre déjà transmise, le tribunal concerné doit attendre la décision du Conseil constitutionnel pour juger.

De ce fait, la cour d'appel a prévu deux nouvelles audiences, les 8 et 9 avril 2014, pour revenir sur les faits de manipulation de cours à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, et rendra sa décision sur l'ensemble des faits examinés le 29 avril, a indiqué mercredi, à l'audience, la présidenteMireille Filippini.

Les autres éléments retenus contre M. Messier, l'ancien directeur financier,Guillaume Hannezo, et l'ancien vice-président, Edgar Bronfman, qui constituent pour l'instant les seuls dont a été saisis la cour, seront eux examinés conformément au calendrier prévu initialement, jusqu'au 27 novembre.

Source: AFP

Vivendi : Messier au secours de la justice malgré lui

Le procès en appel de la déroute boursière de Vivendi voit les parties civiles tenter une manœuvre audacieuse.

Malgré un mémorable réquisitoire de non-lieu général de la vice-proc’ Chantal de Leiris le 19 janvier 2009, (cf. dossier Vivendi : quand non-lieu rime avec laborieux – Bakchich du 26/02/2009) la fine équipe présumée responsable aux yeux des actionnaires, de la déroute boursière de Vivendi, à savoir Messier, Hannezo, Licoys, Blondet, Dupont-Lhotelain, Guez et Edgar Bronfman Jr, voire même d’en avoir personnellement tiré parti pour certains d’entre eux, avait tout de même écopé d’une petite punition.

Lire: Vivendi, le capitalisme selon Messier dévisagé

Entre la diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur (de titres), les abus de biens sociaux, voire les délits d’initié, écarts de conduite finalement retenus à leur encontre en 2009, il est vrai que le procès en appel pouvait toujours leur réserver quelques menus désagréments.

Echaudés par ce qu’ils tiennent pour un simulacre de justice en 2009, des parties civiles représentées par Maître Canoy alias « Columbo » dont nous avons souvent vanté les exploits dans ces colonnes, associé pour la circonstance à son confrère l’excellent juriste François Danglehant, ont donc pris le taureau par les cornes en développant une manœuvre d’encerclement.

L’opération à pris la forme d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) « en deux branches » déposée devant la Cour le 5 novembre.

En clair et à la lumière de ce qui s’est passé en première instance où le parquet s’était manifestement donné pour tâche d’absoudre les accusés, les parties civiles constatent que l’article 497 du Code de Procédure Pénale les a privé de la possibilité de faire appel de la décision de relaxe prononcée en faveur des mis en cause, notamment sur les délits présumés de manipulation de cours et de présentation de faux bilan. 

Elles considèrent donc que ledit article institue un régime juridique discriminatoire à leur détriment, en ne leur donnant pas la possibilité de faire appel d’une décision pénale. 

Lire: Justice, Jean-Marie attendu comme le Messier

Source: Bakchich»société»Vivendi : Messier au secours de la justice malgré lui

lun, 11/11/2013 - 15:45

Une QPC pour l’égalité d’accès à la justice des parties civiles

Au début de l’audience du lundi 4 novembre 2013, les avocats des parties civiles demandent à la cour un sursis à statuer afin que le débat sur la manipulation de cours soit reporté après l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) importante pour l’accès à la justice des épargnants lésés dans le cadre d’un procès pénal leur permettant d’obtenir la réparation de leur préjudice civil.

Flash : mise à jour le 6 novembre à 18h53, la Cour de cassation a bien rendu un avis de recevabilité avec transfert au Conseil constitutionnel de la QPC N° J1383688 sur la constitutionnalité de l’article 497 du Code de procédure pénale qui interdit aux parties civiles de faire appel d’un jugement pénal.

L’avocat Frédérik-Karel Canoy, défenseur des parties civiles victimes des dérives du patron de Vivendi. (photo © GPouzin)

Avec les règles actuelles de fonctionnement de la justice, lorsqu’un accusé est relaxé d’une infraction pénale par la cour lors d’un procès correctionnel, les parties civiles n’ont pas la possibilité de faire appel. La justice considère qu’un procès pénal est une affaire entre l’Etat et l’accusé. Seules trois entités ont la possibilité de faire appel. D’abord l’accusé, bien sûr, s’il est reconnu coupable alors qu’il veut encore prouver son innocence. Ensuite le parquet, représentant l’accusation pour la force publique, peut faire appel s’il estime la condamnation insuffisante au regard de son réquisitoire par rapport aux infractions constatées. Enfin l’administration dans certains cas peut aussi faire appel d’un jugement pénal. Mais pas les victimes.

Même si d’autres victimes ont été lésées par des faits poursuivis pénalement, elles n’ont pas la possibilité de faire appel, ce qui leur est particulièrement défavorable en cas de relaxe de l’accusé, qui n’a alors aucune raison de faire appel. Si le parquet ne fait pas appel pour contester la relaxe de première instance, les parties civiles ne peuvent refaire juger la faute pénale et se trouvent très démunis face à la justice pour obtenir réparation de leur préjudice, puisqu’elles ne peuvent plus légalement s’appuyer sur la faute pénale à l’origine de leur préjudice, mais seulement invoquer une faute civile des accusés relaxés au pénal.

C’est le cas dans le procès en appel pénal de Jean-Marie Messier et ses acolytes, pour ce qui concerne le délit de manipulation de cours, dont les accusés ont été relaxés en première instance. Pour mieux défendre les parties civiles s’estimant victimes d’une manipulation de cours, les avocats Frédérik-Karel Canoy et François Danglehant ont donc déposé une QPC et demandé à la cour d’attendre la réponse de la Cour de Cassation, qui devait examiner une QPC identique le 5 novembre 2013, avant de la transmettre dans la foulée pour examen par le Conseil constitutionnel.

 « Notre démarche est importante et devrait aboutir en faveur des parties civiles », explique maître François Danglehant. « Dans la situation actuelle, les parties civiles ne peuvent plus faire appel que sur les intérêts civils liés à la manipulation de cours, mais pas sur la partie pénale, ajoute maître Frédérik-Karel Canoy. Il y a une rupture d’égalité d’accès à la justice contraire à la constitution ».

L’avocat François Danglehant réclame la liberté pour les parties civiles de faire appel d’un jugement pénal. (photo © GPouzin

« Les parties civiles ne semblent pas pressées que ce procès se tienne » ironise la présidente Mireille Filippini, en reprenant le plan de sa procédure pour ré-examiner les faits à l’origine de l’accusation de manipulations de cours et auditionner les anciens accusés.

Ayant été relaxés du délit de manipulation de cours, les protagonistes ne risquent en réalité qu’une mise en cause de leur éventuelle faute civile dans cette partie du procès, leurs avocats estimant par ailleurs qu’une telle responsabilité ne pourrait être évoquée pour pratiquement aucune des parties civiles puisque très peu avaient acheté leurs actions Vivendi entre le 25 septembre et le 2 octobre 2001, correspondant à la période de manipulation de cours alléguée. Un point qui sera nuancé plus tard par la présidente. Des investisseurs ayant acheté avant auraient pu subir un préjudice s’il n’avaient pas vendu au cours de la période de manipulation alléguée en raison du regain de confiance que la bonne tenue de Vivendi leur aurait donné, à tort, au regard de sa santé financière chancelante bien dissimulée.

Source: Publié le 6 novembre 2013 par Gilles Pouzin

Procès Vivendi: Messier règles ses comptes

Devant la cour d'appel de Paris, l'ancien PDG de Vivendi a reglé ses comptes avec les "conjurés" qui ont comploté pour le faire partir.

Mercredi 6 novembre, la cour d’appel de Paris s’est projetée onze ans en arrière, pour revivre la chute de Jean-Marie Messier, narrée par l’intéressé lui-même. Comme en première instance, l’ex-PDG de Vivendi a eu recours à moult trémolos dans la voix. Mais cette fois, il a aussi réglé quelques comptes avec les «conjurés» qui ont eu sa tête.

Le premier fut Edgar Bronfman Jr, vice-président du conseil d’administration, que J2M appelle «l’héritier». Le 25 juin 2002, l’américain demande la tête du PDG lors d’un conseil d’administration tendu. Mais cette résolution est rejetée à 9 voix contre 5. «Edgar Bronfman Jr menait la charge. Le conseil était divisé en deux clans. Tous les administrateurs américains ont voté ma révocation, mais tous les administrateurs européens ont voté la confiance», rappelle J2M, qui, après avoir sauvé sa tête, déclare: «on se remet au travail».

"Le dernier des imbéciles"

A ce moment là, «j’étais loin de savoir que Jean-René Fourtou avait été contacté pour me succéder. Des dizaines, des centaines de personnes à Paris étaient au courant, mais j’étais le dernier des imbéciles à ne pas le savoir. Comme souvent dans un putsch, vous êtes le dernier informé…».

Son avocat Francis Szpiner précise: «Fourtou n’avait pas encore répondu car il était en croisière…»

Le répit de J2M n’est que de courte durée. Le 28 juin, deux administrateurs français, Jacques Friedmann et Henri Lachmann, viennent lui demander de démissionner. « Je refuse, car j’avais la certitude que la stratégie menée était la bonne. Et dix ans après, je n’étais pas loin d’avoir raison sur la vision de Vivendi. La vision qu’on voulait appliquer est devenue d’une banalité affligeante», assure J2M, toujours persuadé d’avoir «eu raison trop tôt».

Ce jour là, il propose plutôt aux administrateurs de convoquer une assemblée générale, «où je pourrais m’expliquer devant les actionnaires, projet contre projet.»

La duplicité des administrateurs

"Tempête sous un crâne"Mais, quelques heures après cette visite, «j’apprends que Fourtou a été contacté et a accepté. En fait, ceux qui m’avaient soutenu attendaient cette réponse pour tirer le tapis. Je me rends compte de la duplicité des mes administrateurs. Ils ont démontré que le courage est une qualité bien moins répandue que la duplicité…»

Mais ce n’est pas tout. Le directeur financier Guillaume Hannzeo «vient me voir pour me parler de l’attitude de banques liées aux conjurés» -allusion à la BNP et Barclays, qui veulent restreindre leurs crédits.

J2M apprendra aussi que «le clan américain avait donné 8 jours [pour le faire partir] sous peine de démissionner du conseil d’administration. Or on ne peut pas gouverner un groupe sans conseil d’administration, ou avec une division complète de la gouvernance. Je n’aurais pas tenu.»

Après une «tempête sous un crâne», le PDG rend les armes et accepte de partir: «je me rends compte que je suis battu sans pouvoir me battre».

S’ensuit un coup de blues: «j’étais complètement anéanti. J’ai été trompé, chassé et humilié. Je me retrouve sans rien. Je n’ai pas de boulot. J’ai subi une campagne de lynchage médiatique légèrement difficile à supporter. Et je sais ce qui m’attend derrière, c’est-à-dire le gouffre et le néant...»

Au passage, la juge Filippini aborde la question du contrat de travail américain de J2M. Elle cite plusieurs administrateurs  dont Serge Tchuruk ou Bernard Arnault qui assurent n’en avoir jamais entendu parler. «Concernant les déclarations de Serge Tchuruk et Bernard Arnault, c’est un peu fort. Cela veut dire soit qu’ils n’écoutaient pas en conseil d’administration, soit qu’ils ne lisaient pas les minutes… Certains administrateurs ont une mémoire sélective…», rétorque J2M.

Au final, J2M dresse -sans surprise- un bilan globalement positif de son action. «Certes, il y a eu une crise de défiance vis-à-vis de moi. Mais elle a été manipulée et amplifiée par certains médias. Et la survie du groupe n’était pas en risque. Il y a toujours eu plus d’un milliard d’euros de trésorerie. Et, depuis 10 ans, j’ai montré qu’on pouvait être dans la panade, et s’en sortir seul, se reconstruire…».

Source: BFM

Jean-Marie Messier estime avoir été lésé

L'ex-patron de Vivendi Universal comparaît en appel pour l'indemnité de 20 millions d'euros accordée en 2002 et à laquelle il a finalement renoncé.

Jean-Marie Messier lors d'une allocution de Nicolas Sarkozy en 2011. © Witt/Sipa

L'ancien P-DG de Vivendi Universal, Jean-Marie Messier, a défendu, mercredi, l'indemnité de près de 20 millions d'euros qui lui avait initialement été accordée à son départ du groupe en 2002. Il a assuré que l'initiative en revenait au conseil d'administration. Celui qui avait été surnommé J2M comparaît actuellement en appel notamment pour abus de biens sociaux, en lien avec la convention de fin de contrat qui lui attribuait cette indemnité de 18,6 millions d'euros, assortis d'une prime de 1,955 million et de divers avantages en nature.

Le document a été signé par Jean-Marie Messier et par l'ancien directeur général de Vivendi Universal (VU), Éric Licoys, sans que le conseil d'administration ne l'ait préalablement validé formellement. L'ancien patron de Vivendi Universal a rappelé que lorsque deux des administrateurs, Jacques Friedmann et Henri Lachmann, l'ont rencontré, fin juin 2002, pour lui demander de démissionner, "ils m'ont proposé de faire une transaction pour me traiter honorablement".

Pas de parachute doré selon J2M

Après que M. Messier a accepté le principe d'une démission, deux autres administrateurs, Marc Viénot et Edgar Bronfman Jr, se sont rapprochés de lui pour négocier les conditions de cette transaction. M. Licoys signera ensuite l'accord transactionnel, après avoir reçu deux attestations de MM. Viénot et Bronfman, indiquant qu'il correspondait à ce qui avait été négocié avec M. Messier. Le conseil d'administration ne validera jamais cet accord et s'en remettra, quelques mois plus tard, à un tribunal arbitral aux États-Unis, pour statuer. L'arbitrage sera favorable à Jean-Marie Messier, décision confirmée par la Cour suprême de l'État de New York. L'ancien P-DG de VU renoncera finalement à l'indemnité prévue pour obtenir l'abandon des poursuites menées contre lui par la Securities and exchange commission (SEC), l'autorité américaine des marchés. 

À l'audience, M. Messier a vivement réfuté le terme de parachute doré pour qualifier l'accord, soulignant qu'il était le produit d'une transaction et n'était pas prévu à l'avance. "Un parachute doré, c'est quelque chose qu'on négocie quand on est en position de force", a-t-il fait valoir. Interrogé sur l'opportunité de cette indemnité compte tenu du contexte de l'époque, marqué par une défiance générale et la situation difficile du groupe, M. Messier a fait valoir qu'il y avait "clairement un préjudice énorme qui (lui avait) été causé. Je souhaitais que ce préjudice soit réparé."

Source AFP

Procès Vivendi: quand Messier raconte son 11-Septembre...

Lors de son procès devant la cour d'appel de Paris, Jean-Marie Messier a expliqué qu'il avait massivement racheté des actions Vivendi pour éviter une chute du cours à la suite du 11-Septembre.

Mardi 5 novembre, Jean-Marie Messier s’est à son tour expliqué devant la cour d’appel de Paris sur les rachats massifs d’actions Vivendi qu’il a ordonné à l’automne 2001. L’addition fut lourde: 6 milliards d’euros dépensés, dont un milliard entre le 17 septembre et le 2 octobre.
Comme à son habitude, l’ancien PDG a démarré son témoignage par une longue digression très personnelle, comme s’il prenait plaisir à (se) rappeler l’homme important qu’il fut. La cour eu ainsi droit à ses souvenirs du 11-Septembre vus du bureau new-yorkais de Vivendi: "j’ai gardé l’image marquante de centaines de milliers de personnes remontant à pied Park Avenue…". Il a aussi assuré que Vivendi "était exposé comme cible en cas d’attentat", car le groupe possédait des parcs d’attraction. Enfin, il a répété plusieurs fois qu’il était à l’époque membre du conseil d’administration de la Bourse de New York.

"Toutes les règles ont été transgressées"

Puis, enfin, J2M est entré dans le vif du sujet. "J’avais surtout l’angoisse terrible d’être le seul à avoir les mains liées par rapport à nos concurrents américains. Car Vivendi était le seul groupe non- américain parmi les dix premiers groupes mondiaux de communication".

C’était là le problème: autant le gendarme de la Bourse américaine avait levé toutes les restrictions au rachat d’actions pour éviter un krach après le 11-Septembre, autant le gendarme français en avait maintenu la plupart. Et Vivendi n’en respectera quasiment aucune. "Toutes les règles ont été transgressées. Vous êtes au-delà de toutes les règles édictées", lui rappelle la juge Mireille Filippini. "Je reprendrai la même décision", lui répond l’ex-PDG.

"Il se fout un peu de nous"

Le gendarme de la Bourse français étudiera bien les rachats opérés par Vivendi, mais décidera finalement de ne pas ouvrir d’enquête. Son président Michel Prada se contentera d’envoyer une lettre de rappel à l’ordre, déplorant que "certains rachats soient intervenus hors du cadre prévu".
Heureux d’échapper à toute sanction, Jean-Marie Messier demandera à ses collaborateurs de lui "préparer une réponse gentille". Une lettre sirupeuse où J2M assure "admirer la réactivité" du gendarme français, et conclut par un "bien fidèlement et amicalement". En recevant cette réponse, le chef du service d'inspection du gendarme de la Bourse commentera: "il se fout un peu de nous".

La juge Filippini interroge donc Jean-Marie Messier sur ses rapports avec Michel Prada. Lui "et moi sommes camarades à l’Inspection des finances. Mais nous avons une grande différence d’âge (16 ans et demi) et nous n’avons jamais travaillé ensemble. Je n’ai pas eu de contacts avec lui à cette période", répond J2M, qui fustige "les conneries que j’ai pu entendre des parties civiles. Ca fait plaisir à certains de parler de la clique des inspecteurs des finances, la clique des copains et des coquins"…

source: Jamal Henni 

Le 05/11/2013 à 20:57 

Mis à jour le 05/11/2013 à 21:29