Benoît Hamon veut autoriser les class actions et mieux encadrer le crédit revolving

Le projet de loi Lefebvre renforçant le droit des consommateurs s'était arrêté au Sénat, au moment du changement de majorité présidentielle. Benoît Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, compte enreprendre certains éléments dans le futur projet de loi sur la consommation, qui sera déposé au Parlement au printemps 2013.

Il en a présenté, lundi 10 septembre, les grandes lignes, à commencer par la mise en place de l'action de groupe, encore appelée action collective ou class action, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour instruire en commun une procédure de réparation. "L'objectif n'est pas de casser la compétitivité, ni d'engorger les tribunaux ou faire vivre les cabinets d'avocats (...), mais d'en faireun instrument dissuasif", a-t-il déclaré.

Véritable serpent de mer, l'action de groupe à la française devrait s'inspirer des modèles qui existent aux Etats-Unis, au Portugal, en Suède ou encore en Italie,"avec la volonté de le limiter aux préjudices économiques et matériels, et pas spécialement de l'étendre aux produits de santé et aux médicaments", a-t-il précisé.

Le gouvernement s'appuiera notamment sur le rapport du Conseil d'analyse économique (CAE), qui lui a été remis lundi, recommandant la création des actions de groupe. Ce travail sera complété d'une phase d'auditions de professionnels (universitaires, juristes, personnalités qualifiées, associations de consommateurs...).

Figureront aussi dans le futur projet de loi des mesures concernant les clauses abusives, afin "qu'elles soient sanctionnées et que lorsqu'un client fait retirer une clause abusive de son contrat, cela soit applicable sur tous les autres contrats", a expliqué le ministre.

"SANCTIONS ADMINISTRATIVES"

Le gouvernement compte également renforcer les moyens d'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en dotant cette administration d'un "régime de sanctions administratives". "Ils disposent des moyens pour constater les infractions, mais quand ils transmettent les injonctions, cela n'est pas souvent suivi d'effets", notamment parce qu'"aujourd'hui, les parquets sont débordés".

Le crédit renouvelable (ou crédit revolving), véritable "porte d'entrée vers le surendettement" selon M. Hamon, sera aussi inscrit dans le projet de loi. "On travaille sur la base d'une forme d'encadrement supplémentaire, sauf si l'évaluation sur la loi Lagarde justifie la mise à l'écart de ce produit", a-t-il indiqué.

Fin septembre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et la DGCCRF doivent en effet remettre un rapport au ministre évaluant les effets de la loi Lagarde de 2011 encadrant le crédit à la consommation. Depuis le 1er mai 2011, les magasins doivent offrir le choix aux consommateurs entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour les demandes de crédit d'un montant supérieur à 

1 000 euros. Le gouvernement envisage de descendre ce seuil à 500 euros et planche sur les liens entre carte de fidélité et crédit renouvelable.

Source: Cécile Prudhomme, Le Monde

Les « class actions », bientôt autorisées en France ?

Le gouvernement planche sur un projet de loi qui autoriserait les consommateurs français à intenter des actions collectives en justice. Comme les Américains… ou presque.

Le sujet des « class actions » revient régulièrement sur la table mais, jusqu’alors, aucun gouvernement français n’a osé voter une loi les autorisant. Les choses seraient-elles sur le point d’évoluer ? Les consommateurs français pourront-ils bientôt intenter des actions collectives enjustice comme le font déjà les Américains, les Italiens ou les Portugais ?

Benoît Hamon, le ministre délégué à la Consommation, le souhaite. Il a annoncé ce matin qu’une concertation allait être engagée avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux en vue d’un projet de loi pour le printemps 2013, introduisant « une action de groupe à la française ».

À quoi ressembleront les actions collectives « à la française » ?

Actuellement, les consommateurs français qui souhaitent réclamer réparation « à plusieurs » doivent se regrouper en association, laquelle peut intenter une action en justice.

L’idée de Benoît Hamon est de simplifier la procédure. Pour cela, deux pistes sont envisagées : soit les consommateurs qui s’estiment lésés adhèrent d’eux-mêmes à la procédure, ce qui suppose qu’une publicité en soit faite, soit tous les consommateurs d’une entreprise mise en cause y sont inclus d’emblée et doivent se manifester s’ils ne veulent pas y participer.

« L'objectif c'est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages », a précisé le ministre. Inutile de s’attendre à des « class action à l’américaine » où les procès engagés peuvent déboucher sur des dommages et intérêts démesurés…

Source: www.reponseatout.com

Des class actions dès le printemps 2013 en France

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la Consommation, a indiqué que les actions de groupe seront la mesure phare du projet de loi "Consommation" présentée au printemps 2013.

Le gouvernement veut renforcer la protection des consommateurs en autorisant les actions collectives "à la française" en justice au printemps 2013, réclamées de longue date par les associations de consommateurs qui participeront à la concertation lancée par Bercy.

Serpent de mer de la législation française, les actions de groupe ("class actions") seront la mesure phare du projet de loi "Consommation" qui sera présenté au Parlement au printemps 2013, a indiqué lundi 11 septembre Benoît Hamon, ministre délégué chargé du secteur.

En matière de protection des consommateurs, "la France est très largement en queue de peloton en Europe, avec près de 46% des Français qui s'estiment mal protégés" selon une étude de la Commission européenne, constate David Thesmar, coauteur d'un rapport du Conseil d'Analyse économique (CAE) qui servira de cadre d'analyse au ministère pour légiférer.

Hostilité du patronat français

Très répandues aux Etats-Unis, les actions collectives, qui permettent aux consommateurs lésés d'instruire un seul dossier pour partager les frais de justice, existent dans plusieurs pays d'Europe (Italie, Portugal, Royaume-Uni...) mais se heurtent à l'hostilité du patronat en France.

Le nouveau dispositif sera un "instrument totalement nouveau" dont l'objectif est de permettre "très concrètement aux Français d'obtenir réparation d'un préjudice, même modeste", selon Benoît Hamon, qui a annoncé le lancement d'une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux.

L'UFC-Que Choisir s'est réjoui de cette annonce et a rappelé qu'elle voulait "un véritable dispositif efficace et encadré et pas un ersatz", selon Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles.

"Restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise"

Plusieurs possibilités sont à l'étude pour définir la procédure de cette "action collective à la française" : soit les consommateurs qui s'estiment lésés y adhèrent d'eux-mêmes, ce qui suppose qu'une publicité en soit faite, soit tous les consommateurs d'une entreprise mise en cause sont inclus de facto, et doivent se manifester s'ils ne veulent pas y participer.

Quant au champ d'application, "deux filtres au moins sont nécessaires, d'abord celui des associations de consommateurs, pour ne pas répéter des procédures" et celui du "juge, qui décidera de qualifier une procédure comme recevable ou pas", explique Benoît Hamon.

"Le but, c'est d'en faire un instrument dissuasif qui permette de restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise", selon lui.

Une promesse de Jacques Chirac

La création d'une action de groupe avait été promise par l'ancien président Jacques Chirac début 2005. Depuis, malgré des amendements, des propositions de loi et des promesses en ce sens, ce projet n'a pas abouti.

"Nous souhaitons un projet de loi consommation équilibré qui soit capable de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique", a souligné le ministre de l'Economie Pierre Moscovici, rappelant que les actions de groupe étaient l'un des engagements de François Hollande.

Benoît Hamon a précisé qu'il reprendrait certaines dispositions du projet de loi de son prédécesseur Frédéric Lefebvre, mais ne précise pas lesquelles à ce stade.

Le projet de loi s'attaquera également aux clauses abusives dans les contrats et renforcera la DGCCRF (ex répression des fraudes) avec un régime de sanctions administratives.

Le rapport du CAE identifie en outre trois grands défis sur lesquels la protection du consommateur doit évoluer: le vieillissement de la population (ces consommateurs sont plus fragiles), l'apparition de produits complexes (comme les offres groupées dans les télécoms) et les prélèvements automatiques, de plus en plus nombreux.

Source: Challenges (Avec AFP)